3ème chambre 1ère section, 7 novembre 2024 — 24/11927

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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3ème chambre 1ère section

N° RG 24/11927 N° Portalis 352J-W-B7I-C56FK

N° MINUTE :

Assignation du : 24 Septembre 2024

JUGEMENT PROCEDURE ACCELERE AU FOND rendu le 07 novembre 2024 DEMANDERESSES

S.A. GROUPE CANAL + [Adresse 7] [Localité 10]

S.A.S. SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS [Adresse 7] [Localité 11]

représentées par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0106

DÉFENDERESSES

S.A. PARABOLE REUNION [Adresse 4], [Localité 16]

représentée par Maître Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0050

Jugement + Annexe

Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître WILLEMANT #J0106 - Maître BOURAYNE #P0050 - Maître MOREAU #P0370 - Maître MARTIN #P0177 S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE [Adresse 5] [Localité 13]

représentées par Maître Nicolas MOREAU de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0370, et par Maître Benjamin MOUROT, avocats au barreau de LILLE, avocat plaidant

Décision du 07 novembre 2024 N°RG 24/11927 - N°Portalis 352J-W-B7I-C56FK

S.A.S. ZEOP [Adresse 6] [Localité 15]

S.A.S. ZEOP MOBILE [Adresse 6] [Localité 15]

S.A.S. CANAL + TELECOM [Adresse 26] [Localité 12]

S.A.S. DAUPHIN TELECOM [Adresse 2] [Localité 13]

S.A. DIGICEL ANTILLES FRANÇAISES GUYANE [Adresse 23] [Localité 14]

S.A.R.L. GLOBALTEL [Adresse 3] [Localité 17]

S.A.S. TELCO OI [Adresse 1] [Localité 16]

défaillantes

PARTIE INTERVENANTE

Association LIGUE NATIONALE DE RUGBY [Adresse 9] [Localité 8]

représentée par Maître Louis MARTIN de la PARTNERSHIPS PAUL HASTINGS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0177 ____________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe

assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

Sans audience, conclusions déposés au greffe

JUGEMENT

Prononcé publiquement à la mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Groupe Canal + et la société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP ») sont des entreprises de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant. Elles sont notamment spécialisées dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont le championnat de France de rugby masculin professionnel de 1ère division à XV, dit « Top 14 ». Cet évènement a lieu du 07 septembre 2024 au 28 juin 2025, le prochain match ayant lieu le 23 novembre 2024. Les sociétés Canal + télécom, Dauphin télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Globaltel, Parabole Réunion, Telco Oi, United telecommunication services Caraïbe, Zeop et Zeop mobile, sont des opérateurs de télécommunication qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d’accès à internet sur le territoire français, et plus particulièrement dans les territoires d’Outre-Mer. Les droits d’exploitation audiovisuelle du Top 14 sont détenus par la Ligue nationale de rugby, laquelle les a cédés à titre exclusif aux sociétés Groupe Canal + et SECP, pour la diffusion de l’événement sur le territoire français, à l’exception de la finale de ce championnat qui pourra également être diffusée par France télévisions. La société Groupe Canal + et la SECP exposent que de nombreux sites internet accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-systématique, gratuitement, en streaming et en direct entre autres les matchs de multiples compétitions, notamment de rugby.

Les sites et services IPTV concernés sont accessibles par les noms de domaine suivants : thesports1.orglivetv813.mesportp2p.comdirectatvhd.melshunter.netantenasport.shopantenasports.ruantenasports.shopilovetoplay.xyzhoca2.comlivetv814.mecdn.livetv814.mestreamingon.orgemb.apl357.melivetv815.mecdn.livetv815.menoblockaabbdd-xcktb.xyzembx222304.apl357.metutvlive.infosporttvls.comquest4play.xyzantenasport.onlinewfzrbhp.luxevpn.xyzsmart.lionsmart.cc Dûment autorisées par une ordonnance du 19 septembre 2024, la société Groupe Canal + et la SECP ont, par actes d’huissier délivrés les 24 et 25 septembre 2024, fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, les sociétés Canal + télécom, Dauphin télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Globaltel, Parabole Réunion, Telco Oi, United telecommunication services Caraïbe, Zeop et Zeop mobile, devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, siégeant à l’audience du 08 octobre 2024 à 14 heures, en vue d’obtenir la mise en oeuvre, par ces derniers, en leur qualité de fournisseurs d’accès à internet, des mesures propres à empêcher l’accès par leurs abonnés à ces sites et services IPTV à partir du territoire français et à faire cesser les atteintes aux droits de leurs membres.

Aux termes de leur assignation signifiée les 24 et 25 septembre 2024, la société Groupe Canal + et