PCP JCP fond, 5 novembre 2024 — 24/06118

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [O]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/06118 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FGX

N° MINUTE : 9 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 05 novembre 2024

DEMANDEURS Madame [M] [R], demeurant [Adresse 4] (SUISSE) - représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

Monsieur [P] [G], demeurant [Adresse 3] - département de cusco PEROU - représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

DÉFENDEUR Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 septembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 05 novembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/06118 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FGX

Par acte sous signature privée en date du 25/07/2015 à effet au 01/06/2015, M. [G] [P] et Mme [R] [M] ont donné à bail à usage d’habitation et professionnel , sans précision, à M.[O] [N] un appartement situé au [Adresse 2], pour un loyer de 700 euros sans provision sur charges . Il est noté conclu pour deux ans , par tacite reconduction. Le bail porte sur un 2 pièces de 25m² environ, avec interphone et petite cour arrière , sans cave ni parking. Il inclut une clause détaillée intitulée «  travaux et achats réalisés par le locataire » , portant sur des travaux réalisés et également sur partie de l’état des lieux. Par acte de commissaire de justice du 30/10/2023, M. [G] [P] et Mme [R] [M] ont signifié un congé pour vendre à M. [O] [N] à effet au 31/05/2024 à minuit, avec offre de vente au prix de 160 000 euros , payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique, le transfert de propriété n’intervenant qu’après paiement effectif du prix non compris les frais et droits de l’acte de vente à la charge de l’acquéreur. Le 17/05/2024 , M. [O] [N] a adressé un mail à Mme [R], lui indiquant ne pas quitter les lieux , faisant référence à de précédents courriers et précisant avoir sollicité un logement social. M. [O] [N] s’est maintenu dans les lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 12/06/2024 , M. [G] [P] et Mme [R] [M] ont assigné M. [O] [N] sur le fondement de la loi du 06/07/89, les articles 544 et 1728 du code civil aux fins de : voir valider le congé délivré à M. [O] [N] le 30/10/2023 pour le 31/05/2024 voir juger que M. [O] [N] est occupant sans droit ni titre depuis le 01/06/2024en conséquence :voir ordonner l’expulsion de M. [O] [N] des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu voir condamner M. [O] [N] à une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision jusqu’à libération définitive des lieux voir condamner M. [O] [N] à payer à M. [G] [P] et Mme [R] [M] :- une indemnité d'occupation égale au montant des loyers résultant du contrat résilié à compter du 01/06/2024 jusqu’à la libération définitive des lieux - une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du congé - voir maintenir l’exécution provisoire de droit L’affaire a été retenue le 05/09/2023. M. [G] [P] et Mme [R] [M] sollicitent l’entier bénéfice de leur assignation, les lieux n’étant pas libérés.

M. [O] [N] régulièrement assigné selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni été représenté, l’assignation étant déposée en étude en son absence.

DISCUSSION : Vu l’article 472 du code de procédure civile, Sur l’assignation et la recevabilité : L’assignation a été délivrée à l’adresse des lieux loués, par les bailleurs propriétaires selon attestation notariée du 02/03/2007 au locataire ; les demandeurs sont recevables à agir. Sur la validité en la forme du congé : Le congé pour vente doit en application de l’article 15 II de la loi du 06/07/89 contenir à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée. Il doit être délivré 6 mois avant l’échéance du bail. Il doit comporter très exactement la désignation des locaux dont le locataire a la jouissance et sur lesquels porte le droit de préemption, avec les accessoires, afin que le locataire puisse apprécier la pertinence de l’offre. Il doit en outre reproduire les termes des 5 premiers alinéas de l’article 15 II, à peine de nullité. L’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis et à l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de