PCP JCP référé, 7 novembre 2024 — 24/09294

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 07/11/2024 à : Monsieur [Y] [B]

Copie exécutoire délivrée le : 07/11/2024 à : Maître Marion CORNEAU

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé N° RG 24/09294 - N° Portalis 352J-W-B7I-C574S

N° MINUTE : 2/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 novembre 2024

DEMANDEUR Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marion CORNEAU, avocat au barreau de TOURS

DÉFENDEUR Monsieur [Y] [B], demeurant [Adresse 3] représenté par M. [U] [B] (Père) muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 31 octobre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 07 novembre 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière

Décision du 07 novembre 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/09294 - N° Portalis 352J-W-B7I-C574S

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing-privé du 7 juin 2022, M. [P] [W] a donné à bail à M. [Y] [B], un appartement situé : [Adresse 4] (bail meublé). Une fuite d'eau est intervenue, constatée le 4 juin 2024, qui nécessite des travaux de réfection de la salle de bains, fuite d'eau qui affecte l'appartement du dessous (pièce n°10).

Par assignation en référé du 27 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par M. [P] [W], pour qu'il ordonne à M. [Y] [B] : - de permettre l'accès de l'appartement qu'il occupe : [Adresse 4], à toute entreprise du choix du bailleur, pour qu'elle procède à des opérations de recherche de fuite ; qu'elle établisse un devis des réparations à réaliser, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter de la date de signification de l'ordonnance, avec désignation d' un commissaire de justice pour faire procéder à l'ouverture et à la fermeture de la porte de l'appartement occupé par M. [B], au besoin avec le concours d'un serrurier de son choix, avec rédaction d'un procès-verbal, - d'autoriser toute entreprise, à pénétrer dans ledit appartement, pour qu'elle procède aux travaux de réparation de fuite, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter de la date de signification de l'ordonnance, et le condamne à payer 3.000 € à M. [W] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [Y] [B] demande la prise en charge de son relogement par M. [W], durant la recherche de fuite, la préparation du devis et la réalisation des travaux de réparation de fuite dans l'appartement, sous astreinte de 200 € par jour de retard, à compter de la date de signification de l'ordonnance, avec présence d'un commissaire de justice, et sollicite 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L'article 834 du code de procédure civile indique : " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. " L'article 835 du code de procédure civile prévoit : " Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. "

L'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : " Le locataire est obligé ….e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présenten