Deuxième Chambre, 7 novembre 2024 — 23/00528

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 07 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/00528 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDFU JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur MADRE, Vice-Président

GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier,

DEMANDEURS au principal et à l’incident :

Monsieur [Y] [V], né le 7 juillet 1964 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant au [Adresse 3] à [Localité 6], représenté par Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Olivier LINDEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [T] [V], né le 4 mars 1991 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant au [Adresse 1], représenté par Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Olivier LINDEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE au principal et à l’incident :

MOTEUR & SENS, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 5], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Représentée par Me Bertrand PAUTROT et Me Lionel HENRY, Avocats au Barreau de Paris, avocats plaidants

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 09 septembre 2024 , les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Monsieur MADRE, Vice-Président, juge de la mise en état assisté de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 07 Novembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [V] et Monsieur [T] [V] ont acquis auprès de la société Moteur & Sens, le 1er février 2020, un véhicule d'occasion de marque Audi modèle R8 Quattro 5.2 V10 FSI, portant le numéro d'identification WUAZZZ423CN000890.

Par exploit d'huissier en date du 21 juillet 2021 Monsieur [Y] [V] et Monsieur [T] [V] ont fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Versailles la société Moteur & Sens afin que soit ordonnée une mesure d'expertise, faisant valoir que, quelques jours après en avoir pris possession, ils ont perdu le contrôle du véhicule, qui s'est emplafonné dans le tunnel de l'A86 et que deux expertises amiables avaient conclu à une usure des pneus à 100 %.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 30 septembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, ordonné une expertise, confiée à Monsieur [P] [C], avec pour mission notamment de procéder à l'examen du véhicule litigieux, d'examiner les désordres exposés dans l'assignation, de préciser quel était l'état d'usure des pneumatiques au moment de l'accident, de dire s'ils rendaient le véhicule impropre à son usage et si leur état est à l'origine de l'accident survenu courant février 2020, de donner son avis sur l'impact de l'état des pneumatiques sur la sécurité, de fournir tous éléments techniques ou de fait permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis et de faire toutes observations utiles au règlement du litige.

L'expert judiciaire a signé son rapport le 10 juin 2022.

Par acte du 23 janvier 2023, Monsieur [Y] [V] et Monsieur [T] [V] ont fait assigner la société Moteur & Sens devant le tribunal judiciaire de Versailles, aux fins d'obtenir, avant dire droit, un complément d'expertise judiciaire, à titre principal, des dommages et intérêts pour dol et vice cachés, et à titre subsidiaire la résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme.

Par conclusions d’incident notifiées le 22 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [Y] [V] et Monsieur [T] [V] demandent au juge de la mise en état de : ordonner un complément d’expertise judiciaire ;désigner, si nécessaire, un nouvel expert judiciaire, lequel aura notamment pour mission de :se rendre sur les lieux où le véhicule est conservé après y avoir convoqué les parties ou de demander aux demandeurs de l'amener en tout autre lieu dans tel garage que l'expert choisira de désigner afin de l'examiner ;convoquer et entendre les parties et tout sachant ;se faire communiquer tout document utile à l'accomplissement de sa mission ;entendre tout sachant qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;examiner le véhicule ;procéder à toutes investigations et à toutes études en vue de caractériser l'état d'usure des pneumatiques du véhiculé cédé ;constater et décrire les conséquences de l'état des pneumatiques quant à la survenance de l’accident ;se faire communiquer par le constructeur Audi les conclusions et images du crash test Audi R8 et déterminer la vitesse du véhicule au moment de l’accident ;donner son avis sur l’énergie cinétique dégagée dans une collision frontale à une vitesse supérieure à 70 km/h ;se fair