Troisième Chambre, 7 novembre 2024 — 23/00642

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 07 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/00642 - N° Portalis DB22-W-B7H-RA6E Code NAC : 5BE

DEMANDERESSE au principal : Demanderesse à l’incident :

La société FORMULE FOOD [Localité 4], société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 828 896 092 ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Caroline BINET, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDEUR au principal : Défendeur à l’incident :

Monsieur [J] [R] né le 29 Avril 1964 à [Localité 3] (92), demeurant [Adresse 1],

représenté par Maître Corinne ROUX de l’ASSOCIATION ROUX PIQUOT JOLY, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 03 Octobre 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par M. LE FRIANT, Juge de la mise en état assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier. Puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 07 Novembre 2024.

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé non daté, la SCI LE PONT DE LA GARE a donné à bail commercial à la SAS FOOD CENTER un local commercial se trouvant au rez-de-chaussée d’un immeuble situé [Adresse 2].

Le 1er mars 2017, Monsieur [J] [R] a acquis l’immeuble situé [Adresse 2] par adjudication.

Par acte du 17 mars 2017 la SAS FOOD CENTER a cédé son fonds de commerce à la S.A.R.L. FORMULE FOOD [Localité 4].

Par jugement du 6 février 2018, le juge de l’exécution a constaté la renonciation de Monsieur [J] [R] à poursuivre la procédure d’expulsion initiée sur la base du jugement d’adjudication en date du 1er mars 2017 à l’égard de la S.A.R.L. FORMULE FOOD [Localité 4].

Le 19 février 2019, Monsieur [J] [R] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la S.A.R.L. FORMULE FOOD [Localité 4] et le 22 mai 2019 l’a fait assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles pour faire constater l’acquisition de la dite clause.

Par ordonnance du 10 octobre 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a, principalement, déclaré acquise la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties et ordonné l’expulsion de la S.A.R.L. FORMULE FOOD [Localité 4].

Par arrêt du 19 novembre 2020, la Cour d’appel de Versailles a infirmé partiellement la décision en accordant rétroactivement des délais de paiement à la S.A.R.L. FORMULE FOOD [Localité 4] et en disant que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué en raison du règlement dans lesdits délais de l’intégralité de l’arriéré. Elle a également dit n’y avoir lieur à référé concernant l’injonction sur le local poubelle.

Le 21 novembre 2022, Monsieur [J] [R] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la S.A.R.L. FORMULE FOOD [Localité 4].

Par acte en date du 20 décembre 2022, la S.A.R.L. FORMULE FOOD [Localité 4] a assigné Monsieur [J] [R] devant le tribunal judiciaire de Versailles en demandant au tribunal de :

- dire et juger nulles les causes du commandement de payer délivré le 21 novembre 2022 à la requête de Monsieur [R], - le déclarer de nul effet, - faire injonction à Monsieur [R] d’accompagner ses demandes de paiements de charges d’un décompte précis, - faire injonction de remettre à la SARL FORMULE FOOD [Localité 4] ses quittances de loyers, - faire injonction à Monsieur [R] de remettre sans délai à la SARL FORMULE FOOD [Localité 4] la clé de la porte sur rue du local poubelle sis [Adresse 2] à [Localité 4], injonction qui sera prononcée sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir - condamner Monsieur [R] au paiement de la somme de 12.000€ à titre de dommages et intérêts en titre de réparation du préjudice subi du fait de son bailleur - condamner Monsieur [R] au paiement de la somme de 3.500€ au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, - rappeler l’exécution provisoire.

Par conclusions notifiées le 13 février 2024, la S.A.R.L. FORMULE FOOD [Localité 4] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident notifiées le 27 septembre 2024, la S.A.R.L. FORMULE FOOD [Localité 4] sollicite que le juge de la mise en état :

Vu l’article 1719 du Code Civil Vu l’article 789 du Code de procédure civile Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’article R111-3 du Code de la construction et de l’habitation Vu les articles 74-77-80 du Règlement Sanitaire Départemental Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat

- rejette toutes fins, moyens et co