Chambre des Référés, 5 novembre 2024 — 24/01105
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/01105 - N° Portalis DB22-W-B7I-SF7F Code NAC : 54G AFFAIRE : [U] [V], [C] [E] épouse [V] C/ Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société SMABTP, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, Société EUROMAF, S.A. MMA IARD, S.E.L.A.R.L. [Adresse 25], S.A. SMA, S.C.P. [G] ARCHITECTES ASSOCIES, S.A.S. BTP CONSULTANT, Entreprise ADA TP, S.A.R.L. AB HABITAT, S.A.S. ACTION BOIS CONSTRUCTION
DEMANDEURS
Monsieur [U] [V] né le 25 Septembre 1967 à [Localité 21], demeurant [Adresse 13]
Madame [C] [E] épouse [V] née le 19 Août 1968 à [Localité 22], demeurant [Adresse 13]
tous deux représentés par Me Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 456, Me Olivier LECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 105
DEFENDERESSES
La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. En qualité d’assureur de la Sté ADA-TP représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240
La Société MMA IARD Société anonyme au capital de 537 052 368.00€, inscrite au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240
La Société SMABTP Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, société d’assurance mutuelle à cotisations variables immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, recherchée en qualité d’assureur de la Sté ACTION BOIS CONSTRUCTION représentée par Me Marianne FLEURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 558, Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
La Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS inscrite au RCS de [Localité 19] sous le n° 477 672 646 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège; défaillante
Société EUROMAF, inscrite AU RCS de [Localité 19] sous le numéro 429 599 509 et dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège, en qualité d’assureur décennale et responsabilité civile de BTP CONSULTANTS, représentée par Me Anne-sophie PUYBARET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657
S.E.L.A.R.L. [Adresse 24] [J] prise en la personne de Maître [N] [J], ayant son siège social [Adresse 9], es qualité de liquidateur judiciaire de BC TRAVAUX, société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’[Localité 18] sous le numéro 881 366 652, au capital social de 100.000 euros,ayant son siège social sis [Adresse 8], défaillante
La Société SMA , Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 332 789 296, au capital de 12.00.000€, ayant son siège social situé [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. en sa qualité d’assureur de la société BC TRAVAUX, représentée par Me Karine LE GO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198
S.C.P. [G] ARCHITECTES ASSOCIES immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 342 788 882, au capital social de 114.336,76 euros, dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Marie-laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483
La Société BTP CONSULTANT, S.A.S. au capital social de 112.000€, immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n° 408 422 525, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Anne-sophie PUYBARET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657
Entreprise ADA TP, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 79.349,71€, immatriculée au RCS d’[Localité 18] sous le numéro 418 159 760, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240
La Société AB HABITAT Société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de [Localité 23] sous le numéro 851 620 278 et dont le siège social est situé [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. défaillante
La Société ACTION BOIS CONSTRUCTION Société par actions simplifiée au capital de 285.000 euros, inscrite au RCS d’[Localité 14] sous le numéro 528 878 002 et ayant