REFERES GENERAUX, 6 novembre 2024 — 24/06067
Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 24/06067 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKX3
MINUTE n° : 2024/ 559
DATE : 06 Novembre 2024
PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
CPAM du VAR, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparant
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 02 Octobre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Serge DREVET Me Aurélie HUERTAS
2 copies expertises copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Serge DREVET Me Aurélie HUERTAS
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 janvier 2024, Monsieur [Y] [U] a été victime d’un accident de la circulation, en qualité de passager transporté d'un véhicule conduit par madame [F] [Z], assurée auprès de la compagnie d'assurances MATMUT.
Suivant acte d’huissier du 5 août 2024, Monsieur [Y] [U] a fait assigner la MATMUT ainsi que la CPAM du VAR devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé afin d'obtenir l’organisation d’une expertise médicale, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, outre le bénéfice d'une provision à hauteur de 200.000 euros à valoir sur son préjudice corporel, une provision ad litem de 4.000 euros et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 2 octobre 2024,
Monsieur [Y] [U] représenté maintient ses demandes. Il fonde sa demande d'indemnisation en arguant avoir subi de graves blessures qui occasionnent des séquelles importantes. Il ajoute avoir eu une reconnaissance de travailleur handicapé par suite de l'accident.
La MATMUT représentée, formule toutes protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise. Elle s'oppose à l'octroi d'une provision telle que réclamée pour proposer une somme plus adaptée à l'état de santé séquéllaire de la partie demanderesse.
La CPAM DU VAR régulièrement assignée, n’a ni comparu ni constituée avocat.
SUR QUOI,
Sur la demande de désignation d’expert
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables. La garantie de la compagnie d'assurance MATMUT à son assurée n’est pas contestée. Le droit à indemnisation de Monsieur [Y] [U] n'est pas non plus contesté.
Au vu du certificat initial, Monsieur [Y] [U] présentait un polytraumatisme avec plusieurs fractures crâniennes, un traumatisme thoracique ainsi que des traumatisme périphétique avec 45 jours d'ITT.
Il résulte du certificat médical établi par le neuropsychologue en février 2024, une préservation de la sphère cognitive et comportementale ainsi qu’une gestion optimale des ressources, avec toutefois une lenteur généralisée notamment du traitement de l’information et donc de l’apprentissage avec bénéfice de la répétition de l’information. La lettre de liaison du 26 février 2024 note une majoration de l’hémosinus sphénoïdal associée à une nettre régression de l’hématome sous dural fronto pariento temporal gauche, sans nouveau saignement intra cranien et stabilité du bilan fracturaire.
Monsieur [Y] [U] justifie en conséquence d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise, afin de déterminer les éléments de son préjudice, en vue d'en liquider ultérieurement l'indemnisation, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec. L’expertise sera ordonnée à ses frais avancés, eu égard à la nature de sa demande.
Sur les demandes de provisions
Quant à la provision, l’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Il ressort des pièces médicales produites que Monsieur [Y] [U] a subi plusieurs opérations chirurgicales notamment pout traiter notamment d’un hématome extra-dural temporo-pariental gauche, avec des périodes d’immobilisation longues et d’hospitalisations.
Sur la base des éléments médicaux produits aux débats quant aux blessures subies telles que décrites dans les suites immédiates de l’accident et compte-t