REFERES GENERAUX, 6 novembre 2024 — 24/06514
Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 24/06514 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLR3
MINUTE n° : 2024/ 566
DATE : 06 Novembre 2024
PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [U] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
Caisse GROUPAMA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
CPAM du Var, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparant
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 02 Octobre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Patricia CHEVAL Me Pascale PALANDRI
2 copies expertises copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Patricia CHEVAL Me Pascale PALANDRI
EXPOSE DU LITIGE
Le 4 novembre 2023, Monsieur [R] [U] a été victime d’un accident de la circulation, alors qu'il était passager transporté d'un véhicule conduit par sa compagne Madame [J] [E], percuté par un autre véhicule venant en sens inverse et s'étant déporté sur leur voie de circulation.
Suivant actes d’huissier du 21 et 26 août 2024, Monsieur [R] [U] a fait assigner l'assurance mutuelle Agricole GROUPAMA ainsi que la CPAM du VAR devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé afin d'obtenir l’organisation d’une expertise médicale, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, outre le bénéfice d'une provision à hauteur de 5.000 et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir qu'il a subi une entorse au poignet gauche et une contusion au genou, provoquant un arrêt de travail jusqu'au 18 janvier 2024. Il explique avoir conservé une gêne résiduelle et une perte de dextérité au niveau de la main gauche au soutien de ses demandes.
A l'audience du 2 octobre 2024,
Monsieur [R] [U] représenté maintient ses demandes.
L'assurance mutuelle Agricole GROUPAMA représentée, formule toutes protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise. Elle s'oppose à l'octroi d'une provision telle que réclamée pour proposer une somme plus adaptée à l'état de santé séquéllaire de la partie demanderesse et conclut au rejet de la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La CPAM du VAR régulièrement assignée, n'a ni comparu ni constitué avocat.
SUR QUOI,
Sur la demande de désignation d’expert
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il résulte du constat amiable d'accident automobile que le requérant était passager d'un véhicule automobile, percuté par le conducteur Monsieur [F] [X] assuré auprès de GROUPAMA, qui a perdu le contrôle de son véhicule à la sortie d'un virage pour venir percuter le véhicule sur la voie inverse dans lequel se trouvait monsieur [R].
S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.
Le droit à réparation de Monsieur [U] [R] n’est pas contesté ni la garantie de la compagnie GROUPAMA à son assuré.
Au vu du certificat médical initial et du dossier médical, Monsieur [R] [U] présentait une entorse du poignet gauche ainsi qu'une contusion au genou droit Il a nécessité la prescription d'antalgique ainsi qu'un arrêt de travail sur plusieurs semaines.
Monsieur [R] [U] justifie en conséquence d'un motif légitime à l'instauration d'une expertise médicale pour déterminer les éléments de son préjudice en vue d'en liquider ultérieurement l'indemnisation, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec, qui sera ordonnée à ses frais avancés, eu égard à la nature de sa demande à laquelle il est fait droit dans son intérêt.
Sur les demandes de provisions
Quant à la provision, l’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Il ressort des pièces médicales produites les éléments suivants : Monsieur [R] [U] subit une diminution de la force motrice au niveau du poignet et de sa main gauche. Il y a eu une interruption de ses activités professionnelles du 06 novembre 2023 au 10 janvier 2024.
Sur la base des éléments médicaux produits aux débats quant aux blessures subies telles que décrites dans les suites immédiates de l’accident et