1ère ch. - Sect. 1, 5 novembre 2024 — 23/04581

- N° RG 23/04581 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDIFP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 03 Juin 2024

Minute n°24/00881

N° RG 23/04581 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDIFP

le

CCC : dossier

FE : Me Clément CARON Me Matthieu RAOUL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSES

S.C.I. ABRICOT [Adresse 4] représentée par Maître Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.C.I. CLEMENTINE [Adresse 4] représentée par Maître Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

SCCV [Adresse 7] [Adresse 1] représentée par Maître Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Madame CATTON, Vice-présidente statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 10 Septembre 2024, GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, et après prorogation du délibéré initialement prévu au 15 octobre 2024, Madame CATTON, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

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- N° RG 23/04581 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDIFP EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, le 7 janvier 2021, la SCI PAPILLON a réservé des locaux à usage de bureau et des emplacements de parkings de l’immeuble à construire auprès de la SCCV [Localité 6] A6 A12, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le n° 838 095 446, avec un dépôt de garantie de 25 000 euros.

Les SCI ABRICOT et CLEMENTINE, identifiées au RCS de Meaux sous les n° 892 956 210 et n°892 947 771, sont venues aux droits de la SCI PAPILLON.

Par actes du 4 mars 2022, la SCI ABRICOT a donné à bail une partie des lots réservés, pour une durée de neuf ans avec prise d’effet au 1er avril 2022, aux : - société EPH immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°532 096 484, moyennant un loyer annuel de [Localité 3] euros ; - société PAGNY ASSOCIES AUDIT immatriculée au RCS de [Localité 9], sous le n° 750 721 946, moyennant un loyer annuel de [Localité 3] euros ; - société HPP immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 538 460 775, moyennant un loyer annuel de [Localité 5] euros.

Par acte du même jour, la SCI CLEMENTINE a donné à bail les lots restants, à la société PAGNY ASSOCIES SERRIS, immatriculée sous le n°303 656 755, pour une durée de neuf ans avec prise d’effet au 1er avril 2022, moyennant un loyer annuel de 15000 euros.

Les baux commerciaux du 4 mars 2022, ont été conclus à la condition suspensive que la livraison soit intervenue au 1er avril 2022.

Par actes authentiques du 21 mars 2022, la SCCV [Localité 6] A6 A12 a vendu en l’état futur d’achèvement avec une livraison au plus tard à la fin du 2ème trimestre 2022 :

- à la SCI ABRICOT les lots 9 et 10 du bâtiment B, correspondants aux locaux de bureaux, ainsi que les lots 3,4,5,6,7,8,9,38,39,40,41 et 42 du bâtiment P, correspondants aux places de parkings, au prix de 1937343 euros ;

- à la SCI CLEMENTINE les lots 7, 8 du bâtiment B, correspondants aux locaux de bureaux, ainsi que les lots 1,2,43,44,53,54,55,56,57,58,59 et 60 du bâtiment P, correspondants aux places de parkings, au prix de 1 937 343 euros.

Les parties ont convenu du règlement du prix comme suit : « 1,38 % à la signature du contrat de réservation soit 26 735,33 euros, 18,62% à la signature de l’acte authentique soit 360 733,27 euros, 25% à l’achèvement des fondations soit 484 335,75 euros, 25% à la mise hors d’eau soit 484 335,75 euros, 25% à l’achèvement soit 484 335,75 euros et 5% à la livraison soit 96 867,15 euros ».

Les travaux ont été retardés.

Par courrier recommandé du 23 septembre 2022, la SCCV [Localité 6] A6 A12 informait les acquéreurs d’un report de livraison au quatrième trimestre 2022.

Par courrier du 11 octobre 2022, Me CARON, avocat des acquéreurs, a mis en demeure le vendeur de régler 145 368,70 euros à titre d’indemnisation du retard de livraison. Il l’a également mis en demeure de fixer une date définitive de livraison.

Par courrier en réponse du 21 octobre 2022, le vendeur expliquait le retard du chantier et fixait le report de livraison au plus tard à la fin du quatrième trimestre 2022.

Par courrier du 30 novembre 2022, les acquéreurs ont réitéré leur mise en demeure à l’égard du vendeur.

La livraison des locaux est intervenue le 4 avril 2023, suivant procès-verbal.

C’est dans ces circonstances que, les sociétés ABRICOT et CLEMENTINE ont fait assigner la société [Localité 6] A6 A12 devant le tribunal judiciaire de Meaux, par actes de commissaire de justice du 28 septembre 2023, afin d’engager la responsabilité contractuelle du vendeur.

Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2024,