1ère ch. - Sect. 2, 7 novembre 2024 — 23/02759

- N° RG 23/02759 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEWQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 10 juin 2024

Minute n°24/893

N° RG 23/02759 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEWQ

Le

CCC : dossier

FE : -Me IEVA-GUENOUN -Me ARENTS -Me ALLARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [X] [H] [Adresse 2] représentée par Me Solange IEVA-GUENOUN, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante

DEFENDERESSES

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 6] recherché en qualité d’assureur de la société EU CONSTRUCT [Adresse 5] représentée par Maître Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

S.A.S. EU CONSTRUCT [Adresse 1] représentée par Maître Yoann ALLARD de l’AARPI ABSYS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Maître [Y] [B], membre de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire de la société EU CONSTRUCT [Adresse 4] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Président : M. BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: Madame GIRAUDEL, Juge Mme VISBECQ, Juge

Jugement rédigé par : Madame GIRAUDEL, Juge

DEBATS

A l'audience publique du 03 Octobre 2024 GREFFIERE

Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, Président, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ; EXPOSE DU LITIGE :   Madame [X] [H], propriétaire et maître d’ouvrage, a entrepris de faire réaliser l’extension de sa maison d’habitation située au [Adresse 3] à [Localité 7].

Les travaux ont été confiés à la société EU CONSTRUCT, selon devis en date du 13 août 2018, pour un montant de 34.998,92 euros TTC.

Par avenant en date du 25 août 2018, les parties ont fixé à 60 jours calendaires le délai de réalisation des travaux, et passé ce délai, une pénalité de 100 euros par jour. L’avenant a été annexé au devis avec un plan des travaux à réaliser signé par les deux parties.

La société EU CONSTRUCT a souscrit une police d’assurance comprenant une garantie responsabilité civile décennale, une garantie responsabilité civile avant/après reception et des garanties connexes.

Dénonçant un retard et des désordres dans l’exécution des travaux, Madame [H] a mandaté sa compagnie d’assurance protection juridique, la MAIF, dont l’expert, Monsieur [N] du cabinet GBE a déposé deux rapports les 18 juillet et 4 septembre 2019. 1 Par acte d’huissier de justice délivré le 29 novembre 2019, Madame [X] [H] a fait assigner la société EU CONSTRUCT afin de solliciter la résolution judiciaire du marché de travaux et la condamnation de l’entreprise au paiement de diverses sommes. La procédure a été enrôlée sous le numéro 19/4403.

Par conclusions du 29 juin 2020, la société EU CONSTRUCT a contesté les conclusions du rapport non contradictoire du cabinet GBE.

Par acte d’huissier de justice délivré le 25 mars 2021, Madame [X] [H] a fait procéder à l’assignation de la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS ès qualités d’assureur responsabilité civile et décennale de la société EU CONSTRUCT. L’instance a été enrôlée sous le numéro 21/1322.

Par ordonnance du 26 août 2021 le juge de la mise en état a notamment ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros 19/4403 et 21/1322 ; donné « acte à la société ENTORIA qu’elle vient aux droits de la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS » ; « donné acte à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 6] de son intervention volontaire » ; rejeté la demande de mise hors de cause de la société ENTORIA ; ordonné une expertise judiciaire sous le contrôle de Monsieur [M] ; le sursis à statuer, ainsi que le retrait du rôle.

L’expert judiciaire, Monsieur [M], a déposé son rapport le 24 mars 2023.

Le 19 juin 2023, l’instance a été reprise en ouverture de rapport et enrôlée sous le numéro 23/2759.

Selon jugement du 22 janvier 2024, le tribunal de commerce d’Evry a prononcé une liquidation judiciaire à l’égard de la société EU CONSTRUCT, désignant la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Y] [B], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par courrier du 4 mars 2024, Madame [H] a déclaré sa créance à l’égard de la société EU CONSTRUCT entre les mains du liquidateur judiciaire à hauteur de 122.989,20 euros. Par acte d’huissier de justice du 21 mars 2024, Madame [H] a fait assigner en intervention forcée Maître [Y] [B], membre de la SELAFA MJA es qualités de liquidateur judiciaire de la société EU CONSTRUCT.

Par ordonnance du 22 avril 2024, le juge de la mise en état a notamment constaté le désistement d’instance et de l’action engagée par Madame [H] contre la SAS AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; constaté le caractère parfait du désistement d’instanc