JEX - Contentieux, 24 octobre 2024 — 24/02224

- N° RG 24/02224 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ___________ Juge de l'Exécution

N° RG 24/02224 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRIL

Minute n° 24/187

JUGEMENT du 24 OCTOBRE 2024

Par mise à disposition, le 24 octobre 2024, au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux, a été rendu le présent jugement, par Monsieur [H] [S], Juge placé au tribunal judiciaire de Meaux, désigné par ordonnance du président de cette juridiction pour exercer les fonctions de juge de l’exécution, assisté de Madame Fatima GHALEM, greffier et de [Z] [T] greffier stagiaire lors des débats et de Fatima GHALEM greffier au prononcé de la décision ;

Dans l'instance N° RG 24/02224 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRIL

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [E] [I] né le [Date naissance 2] 1954 à GUINEE [Adresse 4] [Localité 3]

Non comparant représenté par Me Jean-gratien BLONDEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET :

DÉFENDERESSE :

Société SA INTRUM DEBT FINANCE AG VENANT AUX DROITS DE CA CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE FINAREF [Adresse 6] représentée par INTRUM CORPORATE [Adresse 1] [Localité 5]

Non comparante représentée par Me Thierry GICQUEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Me Fabienne FERNANDES, avocat au barreau de MEAUX

Après avoir entendu à l’audience publique du 26 septembre 2024, puis en avoir délibéré conformément à la loi en faisant préalablement connaître que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date d’aujourd’hui, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance d’injonction de payer en date du 08 mars 2010, le juge du tribunal d’instance de Meaux a condamné Monsieur [O] [E] [I] à payer à la SA FINAREF la somme de 3.346,58 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance ainsi que les dépens.

Par acte d’huissier de justice du 12 mars 2010, cette ordonnance d’injonction de payer a été signifiée par la SA FINAREF à Monsieur [O] [E] [I] par dépôt à étude.

Par acte d’huissier de justice du 26 mai 2010, cette même ordonnance, revêtue de la formule exécutoire, a été signifiée par la SA CA CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA FINAREF, à Monsieur [O] [E] [I], ainsi qu’un commandement de payer les sommes dues, par dépôt à étude. Un itératif commandement de payer a fait l’objet d’un procès-verbal de carence le 14 octobre 2010.

Par acte sous signature privée du 29 juin 2018, la créance relative aux sommes dues par Monsieur [O] [E] [I] a été cédée par la SA CA CONSUMER FINANCE à la SA INTRUM DEBT FINANCE SG, et cette cession a été signifiée au débiteur, associée à un commandement de payer aux fins de saisie-vente, par acte d’huissier en date du 20 septembre 2019 remis à étude.

Par acte de commissaire de justice du 05 mars 2024, la SA INTRUM DEBT FINANCE SG a fait pratiquer une première saisie-attribution sur les comptes ouverts par Monsieur [O] [E] [I] dans les livres de LA BANQUE POSTALE, sur le fondement de l’ordonnance précitée et pour le paiement d’une somme totale de 5.095,20 euros. Celle-ci a été fructueuse à hauteur de 2.580,14 euros.

Le procès-verbal de saisie a été dénoncé à Monsieur [O] [E] [I] le 13 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice du 05 mars 2024, la SA INTRUM DEBT FINANCE SG a fait pratiquer une seconde saisie-attribution sur les comptes ouverts par Monsieur [O] [E] [I] dans les livres de LA CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, sur le fondement de l’ordonnance précitée et pour le paiement d’une somme totale de 5.093,95 euros. Celle-ci a été fructueuse à hauteur de 643,41 euros.

Le procès-verbal de saisie a été dénoncé à Monsieur [O] [E] [I] le 13 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 avril 2024, Monsieur [O] [E] [I] a assigné la SA INTRUM DEBT FINANCE SG, venant aux droits de la SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, elle-même venant aux droits de la SA FINAREF, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux afin principalement de voir ordonner la mainlevée des deux saisies-attributions du 05 mars 2024.

L’affaire a été renvoyée à deux reprises avant d’être plaidée à l’audience du 26 septembre 2024.

Lors de l'audience, Monsieur [O] [E] [I], représenté par son conseil, s’est référé aux termes de ses dernières conclusions auxquelles il convient de se rapporter pour un plus ample exposé des motifs, pour demander au juge de l’exécution de : annuler les deux saisies-attributions en date du 05 mars 2024 et en ordonner la mainlevée subséquente,déclarer irrecevables car prescrites les créances de la SA INTRUM DEBT FINANCE AG relatives à l’ordonnance d’injonction du payer du 08 mars 2010 et la débouter de ses demandes,ordonner la mainlevée des saisies-attributions du 05 mars 2024,débouter la SA INTRUM DEBT FINANCE AG de toutes ses demandes, fins et prétentions,condamner la SA INTRUM DEBT FINANCE AG au paiement d’une somme de 1.000,00 euros au titre de