Juge libertés & détention, 7 novembre 2024 — 24/01986
Texte intégral
N° RC 24/01986 Minute n° _____________
Soins psychiatriques relatifs à monsieur [T] [R]- [F] ________
HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________
ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 07 novembre 2024 ____________________________________
Juge des libertés et de la détention : François PERNOT
Greffière : Claire HALES-JENSEN
Débats à l’audience du 07 novembre 2024 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] [2]
DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2] :
Comparant en la personne de madame [X]
DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Monsieur [T] [R] [F]
Non comparant (avis médical du 04 novembre 2024), représenté par maître Claire LACHAUX, avocat au barreau de NANTES, commis d’office
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Madame [O] [D], sa mère
Comparante
Ministère Public :
Non comparant, avisé Observations écrites du 06 novembre 2024.
Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2] en date du 04 novembre 2024, reçu au greffe le 04 novembre 2024, concernant monsieur [T] [R] [F] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 07 novembre 2024 de monsieur [T] [R] [F], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2], de madame [O] [D] et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend au maintien de la mesure.
EXPOSÉ DE LA SITUATION
Monsieur [R]-[F] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande d'un tiers (en l'espèce sa mère) et au visa de l'urgence, sur production d'un certificat médical du 28 octobre 2024 signé par le docteur [I], selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un risque grave d’atteinte à son intégrité ; il était fait état des éléments suivants
- dissociation psychique majeure avec instabilité psychomotrice, - angoisses envahissantes, imprévisibilité et troubles du comportement, - risque de rupture thérapeutique.
La décision d'admission du 28 octobre 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le jour même, mais l'état de santé du patient ne lui permettait pas d'en prendre connaissance.
La période d'observation donnait lieu à l'établissement des certificats médicaux prévus par la loi :
- le premier, signé le 29 octobre 2024 par le docteur [N], évoquait un contact médiocre, un discours désorganisé avec des propos délirants,
- le second, signé le 31 octobre 2024 par le docteur [Y], notait peu d’amélioration et un discours toujours désorganisé avec des propos morbides répétés en boucle.
L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 31 octobre 2024, notifiée le jour même ; l'état de santé du patient ne lui permettait pas d'en prendre connaissance.
Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l'établissement tendait au maintien de la mesure d'hospitalisation.
Le conseil de monsieur [R]-[F] s’étonnait que le médecin ayant établi l’avis psychiatrique soit noté comme responsable du patient sur le tableau DPI alors qu’il atteste ne pas avoir participé à sa prise en charge ; son client voulait venir à l’audience et sortir de l’hôpital. MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait préjudice ;
Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;
Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète