2ème Chambre, 4 novembre 2024 — 23/03474

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

2ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 04 Novembre 2024

N° RG 23/03474 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YJX5

N° Minute :

AFFAIRE

[Z] [E]

C/

CPAM DU PUY DE DOME AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA CPAM 95, [T] [M], [Y] [M], [S] [M], S.A.S. JET LOC XTREM, S.A. ALBINGIA , CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME (pôle natinal du RCT) agissant pour le compte de la CPAM du VAL D’OISE

Copies délivrées le : A l’audience du 08 Octobre 2024,

Nous, Timothée AIRAULT, Juge de la mise en état assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [E] [Adresse 3] [Localité 10]

représenté par Me Marine LAROQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0276

DEFENDEURS

CPAM DU PUY DE DOME AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA CPAM 95 [Adresse 12] [Localité 6]

représentée par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0087

Monsieur [T] [M] [Adresse 5] [Localité 7]

Monsieur [Y] [M] [Adresse 5] [Localité 7]

Madame [S] [M] [Adresse 5] [Localité 7]

représentés par Maître Véronique JULLIEN de l’AARPI DROITFIL, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49 et Maître Marco FRISCIA, avocat plaidant au barreau de Toulon

S.A.S. JET LOC XTREM [Adresse 13] [Localité 4]

représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706 et Maître Ludovic VALAY, avocat plaidant au barreau d’AGEN

S.A. ALBINGIA [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Maître Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0002

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME (pôle natinal du RCT) agissant pour le compte de la CPAM du VAL D’OISE [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0087

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 août 2019, Monsieur [Z] [E] et Monsieur [T] [M] ont loué des jet skis sans permis auprès de la société par actions simplifiée JET LOC XTREM.

La SAS JET LOC XTREM a souscrit auprès de la société anonyme et compagnie ALBINGIA une police individuelle accident n°IA1804345, prenant effet le 13 avril 2018, et dont l’objet est de garantir aux personnes assurées le versement d’un capital en cas de décès ou d’invalidité permanente à la suite d’un accident intervenu au cours d’une activité nautique avec un des véhicules.

Monsieur [Z] [E], alors qu'il était au guidon de son jet ski, a été victime d'un accident impliquant l'appareil conduit par son comparse Monsieur [T] [M]. Monsieur [Z] [E] a perdu connaissance lors du choc et a dû être hospitalisé. Celui-ci a présenté les blessures suivantes : Un traumatisme crânien avec une perte de connaissance d’environ 1h,Une fracture complète de la rotule gauche fermée sans complication vasculaire ni nerveuse,Une fracture sur les dents numéros 14 et 15. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a désigné, par ordonnance du 22 décembre 2021, le docteur [L] [F] comme expert judiciaire. Celui-ci a déposé son rapport final le 27 juin 2022 et a conclu comme suit : - Déficit fonctionnel temporaire : 100% du 21 au 26/08/2019 et le 15/01/2020 pour les hospitalisations, 50% du 27/08 au 26/09/2019 et du 16/01 au 15/02/2020 pour le port d'une attelle, de 25% du 27/09/2019 au 14/01/2020 et du 16 au 28/02/2020 pour l’utilisation de deux cannes, et de 10% du 01/03/2020 au 20/09/2020 ; - Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels ; - Consolidation : 20/09/2020 ; - Déficit fonctionnel permanent de 6% selon le décompte suivant : à 3% pour le déficit de flexion, 2% pour l’atteinte psychique et l’appréhension, 1% pour la dévitalisation de la dent n°15 et la thermosensibilité des dents n°14 et n°15 ; - Souffrances endurées : 3,5/7 vu les « douleurs liées à l’accident, [les] deux interventions chirurgicales, les soins, la rééducation, les soins dentaires, les aides à la marche, et les difficultés dans les transports » ;  - Préjudice esthétique temporaire : 2,5/7 du 27/08/2019 au 01/03/2020, et 1,5/7 du 02/03/2020 au 20/09/2020 ; - Préjudice esthétique permanent : 1/7 ; - Répercussion des séquelles sur les activités professionnelles : aucune ; - Préjudice d’agrément : oui ; - Assistance par tierce personne : 1h30/jour en phases de DFT 50%, 1h/jour en phases de DFT 25%, et 2h/semaine jusqu'au 30 juin 2020 ; - Pas de préjudice sexuel ; - Dépenses de santé futures : frais dentaires sur les dents num