Service des référés, 7 novembre 2024 — 24/00518

MINUTE N° RG : 24/00518 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IM23 AFFAIRE : [K] [I] née [L] C/ [E] [Y], [G] [O], [S] [N], S.A. HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE, [A] [D], Etablissement public ONIAM(office national d’indemnisationdesaccidentsm édicaux affectionsiatrogènesinfectionsnoscomiales, Mutuelle APICIL Mutuelle, Caisse CPAM DE LA LOIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 07 Novembre 2024

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDERESSE

Madame [K] [I] née [L] née le [Date naissance 2] 1962 à , demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Sandra BELLIER de la SELARL SANDRA BELLIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 839

DEFENDEURS

Docteur [E] [Y], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Laurence CONVERS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Me AUBER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Docteur [G] [O], demeurant hôpital privé de la LOIRE [Adresse 4]

représenté par Maître Jérémy MUGNIER de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 719, substitué par Maître Colline KILLIAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Docteur [S] [N], demeurant Hôpital privé de la LOIRE [Adresse 6]

représenté par Me Laurence CONVERS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Me AUBER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1217, substitué par Maître Norbert PEYRET, avocat au barreau de SIANT-ETIENNE,

Docteur [A] [D], demeurant [Adresse 10]

représentée par Me Laurence CONVERS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Me AUBER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Etablissement public ONIAM(office national d’indemnisationdesaccidentsm édicaux affectionsiatrogènesinfectionsnoscomiales, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Laurie DA COSTA VAZ de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

APICIL Mutuelle, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représentée

CPAM DE LA LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

DEBATS : à l’audience publique du 03 Octobre 2024 DELIBERE : audience du 31 Octobre 2024, prorogé au 07 Novembre 2024

DECISION: réputée contradictoire, en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Le 15 novembre 2021, Mme [K] [I] a subi une intervention pour la mise en place d'une prothèse au genou droit, pratiquée à l'Hôpital Privé de la Loire par le docteur [O], chirurgien orthopédique, et sous anesthésie générale pratiquée par le docteur [Y].

Par actes de commissaire de justice en date des 17, 19, 27 et 29 juin, et des 1er et 12 juillet 2024, Mme [K] [L] épouse [I] a fait assigner le docteur [G] [O], l'Hôpital [12] (HPL), le docteur [E] [Y], le docteur [W] [D], le docteur [S] [N], l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Loire (CPAM) et la Mutuelle Apicil, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi accordé à la demande des parties afin de leur permettre l'échange de pièces et conclusions, et est retenue à l'audience du 03 octobre 2024. Mme [K] [I] maintient sa demande et expose que : - Le suivi médical a révélé l'exécution d'une anesthésie loco-régionale au bloc canal des adducteurs effectuée par le docteur [W] [D], - Elle a présenté une mauvaise récupération du genou, - Une prise en charge médicale avec rééducation complexe, prise en charge d'un enjeu professionnel ou fonctionnel a été réalisée le 18 novembre 2021, - Lors de sa rééducation, il a été observé que son quadriceps ne répondait pas aux stimulations et ne récupérait pas, - Le 04 mai 2022, elle a subi une intervention pour la mise en place d'une prothèse au genou gauche, pratiquée à l'Hôpital Privé de la Loire par le docteur [O], et sous anesthésie générale pratiquée par le docteur [N], - Le 27 avril 2023, le docteur [P], neurologue, a constaté une atteinte tronculaire du nerf fémoral droit sévère, ce qui est confirmé par son médecin traitant, - Elle a pris attache avec le docteur [Y], qui a évoqué une faute de garrot reconnue par les deux anesthésistes.

Elle sollicite également qu’il lui soit donné acte qu’elle n’a nullement invoqué le secret médical que ce soit dans son assignation ou dans les chefs de mission proposés, et qu’elle n’a jamais sollicité que l’expert se fonde exclusivement sur les pièces produit