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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00072 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JY3U
Minute N° : 24/00803
JUGEMENT DU22 Octobre 2024
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON,
Le :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [U]
né le 10 Février 1942 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Sandrine MOIROUD-BESSE, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR :
S.A.R.L. LIEUTAUD FORAGE POMPE,
[Adresse 4]
[Localité 1]
Société en liquidation,
En la personne de son liquidateur amiable Monsieur [N], situé audit siège
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Amandine GORY, Vice-Président,
assisté de Madame H. PRETCEILLE, Greffier, lors de l’audience et de Madame A. YAMANI, Greffier, lors du délibéré
DEBATS : 3 septembre 2024
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [U] est propriétaire d'une maison à usage d'habitation située [Adresse 3]. Cette maison est alimentée en eau potable par un forage dont la pompe a été changée le 13 juin 2018 par la société FORAGE POMPE LIEUTAUD à [Localité 10].
Il expose que le 20 juillet 2020 une panne brutale est survenue sur cette pompe privant la maison d'eau ; que le 24 juillet 2020 un électricien est intervenu et a identifié l'origine du dysfonctionnement comme étant imputable à la pompe ; que la société LIEUTAUD est intervenue le 14 aout 2020 en faisant l'extraction de la pompe et en la remplaçant par une nouvelle réglée par Monsieur [U] selon la facture du 21 aout 2020 à hauteur de 4.833,40 euros.
Monsieur [U] explique avoir alors pris contact avec son assureur qui a fait réaliser une expertise amiable non contradictoire dans le cadre de sa protection juridique. L'expert a déposé son rapport le 2 septembre 2020 concluant à une usure prématurée de la pompe et non à un problème de surtension électrique qui aurait permis à Monsieur [U] de se faire indemniser par son assurance.
Un différend est ainsi né entre les parties quant à l'origine du dysfonctionnement, la société LIEUTAUD contestant sa responsabilité par courrier du 8 septembre 2020.
La protection juridique de Monsieur [U] par courrier du 25 novembre 2020 mettait en demeure la société LIEUTAUD de bien vouloir procéder au remboursement de la facture du 21 aout réglée par Monsieur [U] : la société LIEUTAUD répondait le 12 décembre 2020 que la garantie de la pompe était de deux ans et que par conséquent, elle ne pouvait s'appliquer.
C'est dans ce contexte de blocage que par ordonnance en date du 11 février 2021, le Juge de l'exécution d'[Localité 6] a :
-fait injonction à la société LIEUTAUD de remettre à l'huissier mandaté la pompe de forage extraite le 14 aout 2020 et qui est stockée dans les locaux de la société LIEUTAUD;
-autorisé Monsieur [U] à faire appréhender ledit bien et à le faire transporter en tout lieu qu'il jugera bon;
Le requérant expose alors avoir saisi le juge des référés du TJ d'[Localité 7], qui par ordonnance en date du 8 avril 2022, a :
-ordonné une expertise et désigné Monsieur [R] [F] en qualité d'expert;
-ordonné que Monsieur [U] verse une provision de 2.000 euros;
-condamné Monsieur [U] aux entiers dépens.
L'expert commis a déposé son rapport le 10 décembre 2022, indiquant dans ses conclusions que l'origine de la panne provenait de l'usure prématurée du moteur électrique.
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2024, Monsieur [U] a fait assigner la société LIEUTAUD devant le tribunal judiciaire d'Avignon aux fins d'indemnisation de son préjudice, sollicitant, à titre principal et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- De retenir la responsabilité de la société LIEUTAUD FORAGE POMPE
- D'entendre fixées au passif de la société LIEUTAUD FORAGE POMPE les sommes de :
.4.590 euros au titre du coût de remplacement du moteur de la pompe de forage litigieuse
.2.000 euros au titre du préjudice de jouissance de Monsieur [U]
.2.000 euros sur le sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
- De voir condamner la société requise aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 3 septembre 2024 lors de laquelle le conseil de Monsieur [U] a sollicité oralement le bénéfice de son assignation.
L'entreprise LIEUTAUD FORAGE POMPE ayant été liquidée, les modalités de signification l'ont été selon les dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile ; elle n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Ainsi qu'il ressort de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la responsabilité de la société LIEUTAUD FORAGE POMPE
En application des articles 1641,1642 et 16
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00072 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JY3U
Minute N° : 24/00803
JUGEMENT DU22 Octobre 2024
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON,
Le :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [U] né le 10 Février 1942 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5]
représenté par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Sandrine MOIROUD-BESSE, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR :
S.A.R.L. LIEUTAUD FORAGE POMPE, [Adresse 4] [Localité 1] Société en liquidation, En la personne de son liquidateur amiable Monsieur [N], situé audit siège non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Amandine GORY, Vice-Président,
assisté de Madame H. PRETCEILLE, Greffier, lors de l’audience et de Madame A. YAMANI, Greffier, lors du délibéré
DEBATS : 3 septembre 2024
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [U] est propriétaire d'une maison à usage d'habitation située [Adresse 3]. Cette maison est alimentée en eau potable par un forage dont la pompe a été changée le 13 juin 2018 par la société FORAGE POMPE LIEUTAUD à [Localité 10].
Il expose que le 20 juillet 2020 une panne brutale est survenue sur cette pompe privant la maison d'eau ; que le 24 juillet 2020 un électricien est intervenu et a identifié l'origine du dysfonctionnement comme étant imputable à la pompe ; que la société LIEUTAUD est intervenue le 14 aout 2020 en faisant l'extraction de la pompe et en la remplaçant par une nouvelle réglée par Monsieur [U] selon la facture du 21 aout 2020 à hauteur de 4.833,40 euros.
Monsieur [U] explique avoir alors pris contact avec son assureur qui a fait réaliser une expertise amiable non contradictoire dans le cadre de sa protection juridique. L'expert a déposé son rapport le 2 septembre 2020 concluant à une usure prématurée de la pompe et non à un problème de surtension électrique qui aurait permis à Monsieur [U] de se faire indemniser par son assurance.
Un différend est ainsi né entre les parties quant à l'origine du dysfonctionnement, la société LIEUTAUD contestant sa responsabilité par courrier du 8 septembre 2020.
La protection juridique de Monsieur [U] par courrier du 25 novembre 2020 mettait en demeure la société LIEUTAUD de bien vouloir procéder au remboursement de la facture du 21 aout réglée par Monsieur [U] : la société LIEUTAUD répondait le 12 décembre 2020 que la garantie de la pompe était de deux ans et que par conséquent, elle ne pouvait s'appliquer.
C'est dans ce contexte de blocage que par ordonnance en date du 11 février 2021, le Juge de l'exécution d'[Localité 6] a : -fait injonction à la société LIEUTAUD de remettre à l'huissier mandaté la pompe de forage extraite le 14 aout 2020 et qui est stockée dans les locaux de la société LIEUTAUD; -autorisé Monsieur [U] à faire appréhender ledit bien et à le faire transporter en tout lieu qu'il jugera bon;
Le requérant expose alors avoir saisi le juge des référés du TJ d'[Localité 7], qui par ordonnance en date du 8 avril 2022, a : -ordonné une expertise et désigné Monsieur [R] [F] en qualité d'expert; -ordonné que Monsieur [U] verse une provision de 2.000 euros; -condamné Monsieur [U] aux entiers dépens.
L'expert commis a déposé son rapport le 10 décembre 2022, indiquant dans ses conclusions que l'origine de la panne provenait de l'usure prématurée du moteur électrique.
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2024, Monsieur [U] a fait assigner la société LIEUTAUD devant le tribunal judiciaire d'Avignon aux fins d'indemnisation de son préjudice, sollicitant, à titre principal et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - De retenir la responsabilité de la société LIEUTAUD FORAGE POMPE - D'entendre fixées au passif de la société LIEUTAUD FORAGE POMPE les sommes de : .4.590 euros au titre du coût de remplacement du moteur de la pompe de forage litigieuse .2.000 euros au titre du préjudice de jouissance de Monsieur [U] .2.000 euros sur le sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - De voir condamner la société requise aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 3 septembre 2024 lors de laquelle le conseil de Monsieur [U] a sollicité oralement le bénéfice de son assignation. L'entreprise LIEUTAUD FORAGE POMPE ayant été liquidée, les modalités de signification l'ont été selon les dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile ; elle n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Ainsi qu'il ressort de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la responsabilité de la société LIEUTAUD FORAGE POMPE
En application des articles 1641,1642 et 16