3ème chambre civile, 5 novembre 2024 — 24/00497

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/00497 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWYR

Minute : 2024/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 05 Novembre 2024

[W] [C]

C/

Entreprise JLH PALAIS DES BONBONS

Copie exécutoire délivrée le :

à : M. [W] [C]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : M. [W] [C]

Entreprise JLH PALAIS DES BONBONS

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [C] né le 12 Mai 1992 à CAEN (14000), demeurant 28 Place des DRAKKARS - 14123 CORMELLES LE ROYAL non comparant, ni représenté

ET :

DÉFENDEUR :

Entreprise JLH PALAIS DES BONBONS (Représentée par M. [F] [N]), dont le siège social est sis 1 Impasse de Mouteou - 33640 PORTETS non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE -GALLO, Première Vice-Présidente Greffier : Olivier POIX, Greffier présent lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 05 Novembre 2024 Date de la mise à disposition : 05 Novembre 2024

Le Tribunal, statuant sans audience, EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 octobre 2023, M. [W] [C] a effectué une commande n° 2444 de bonbons sur le site internet ‘Palais des bonbons’ pour un montant total de 60,17 euros, frais d’expédition inclus et après remise d’une somme de 6,69 euros, augmenté d’un pourboire de 0,83 euros et dont la livraison devait intervenir en point de retrait Mondial Relais.

Suivant constat d’échec de tentative de conciliation, en date du 25 janvier 2024, la conciliatrice de justice a constaté l’impossibilité de procéder à une conciliation entre M. [W] [C] et la société JLH, représentée par M. [N] [F], son dirigeant, concernant un différent relatif au remboursement d’un achat à distance de bonbons sur le site internet ‘Palais des bonbons’, après rétractation de M. [W] [C].

Par requête réceptionnée le 6 février 2024 au greffe du tribunal judiciaire de Caen, accompagnée du consentement au déroulement sans audience de la procédure, M. [W] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Caen afin d’obtenir la condamnation de la société JLH, exerçant sous le nom commercial Palais des bonbons, à lui rembourser la somme en principal de 61 euros, outre la somme de 3,50 euros au titre des dommages et intérêts, portée en cours de procédure à la somme de 100 euros.

Au soutien de sa demande, il explique avoir effectué le 15 octobre 2023 un achat à distance sur le site internet ‘Palais des bonbons’ d’un montant de 61 euros, avant de se rétracter le 20 octobre 2023 mais ne pas avoir obtenu le remboursement de cette commande.

Il ajoute que, le colis est arrivé endommagé le 24 octobre 2023 dans le centre relais colis du Cocci Market de Cormelles-le-Royal. Il explique avoir, le 25 octobre 2024, refusé de réceptionner le colis eu égard à son mauvais état mais également compte tenu du retard dans la livraison de ce dernier. Le colis a alors été réexpédié le 26 octobre 2023 par Mondial Relay à la société JLH et cette dernière n’a pas souhaité récupérer ledit colis.

Sollicitée par le greffe du tribunal judiciaire de Caen, la société JLH, représentée par M. [N] [F], a transmis son consentement au déroulement de la procédure sans audience, par courrier réceptionné le 15 mars 2024 au greffe du tribunal judiciaire de Caen.

La société JLH, représentée par M. [N] [F], s’oppose aux demandes formulées par M. [W] [C].

Elle soutient qu’il ressort des suivis du colis litigieux produits aux débats que 3 numéros de suivi différents apparaissent. Aussi, elle estime que ces suivis, relatifs à des colis présentant une numérotation différente de celui envoyé initialement par la société JLH ne concernent pas le colis litigieux. Enfin, elle conteste le retour effectif du colis, ce qui explique le refus de remboursement du client.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens qu’elles développent au soutien de leurs prétentions.

Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 25 octobre 2024 et sera rendue par jugement contradictoire conformément aux dispositions de l’article 828 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le déroulement de la procédure sans audience

L’article 828 du code de procédure civile prévoit la possibilité pour les parties, à tout moment de la procédure, de donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

L’article 16 du code de procédure civile dispose que, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

En l’espèce, les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déro