Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1, 5 novembre 2024 — 24/02333

AS/FR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18]

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [L] [P],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 05/11/2024

N° RG 24/02333 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JS2P ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [E] [H] [V] épouse [U]

CONTRE

M. [W] [A] [U]

Grosse :2

Maître Magali BERTHOLIER de la SELARL [17] Me Inna SHVEDA

Copie :1 Dossier

Maître Magali BERTHOLIER de la SELARL [17] Me Inna SHVEDA

PARTIES :

Madame [E] [H] [V] épouse [U], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 19] (RUSSIE) [Adresse 12] [Localité 10]

comparant, concluant et plaidant par Maître Magali BERTHOLIER de la SELARL BEMA & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

CONTRE

Monsieur [W] [A] [U], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 15] ( Russie) [Adresse 3] [Localité 9]

comparant, concluant et plaidant par Me Inna SHVEDA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEUR

~ ~ ~

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [E] [V] et monsieur [W] [G] se sont mariés le [Date mariage 7] 2011 devant l’officier d’état civil de [Localité 14], [Localité 19] (RUSSIE), sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de cette union :

- [N] [G], né le [Date naissance 11] 2012 à [Localité 18] (63), - [O] [G], né le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 13] (63), - [M] [F], née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 14], Daghestan (Russie).

L’épouse a, par acte du 3 juillet 2024, assigné son époux en divorce.

Par ordonnance portant sur mesures provisoires du 12 septembre 2024, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a statué sur les conséquences de la séparation des époux.

Selon attestation du 16 septembre 2024, les trois enfants ont été informés de leurs droit à être entendus dans le cadre de cette procédure mais n’ont pas souhaité faire usage de cette faculté.

Aux termes de son acte introductif, l’épouse demande de prononcer le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil et s’agissant des conséquences du divorce, outre les conséquences de droit, elle demande de pouvoir conserver l’usage du nom marital, de fixer la résidence des enfants mineurs au domicile maternel dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, avec des droits de visite et d’hébergement pour le père s’exerçant selon des modalités déterminées à l’amiable et une contribution financière du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à 300 euros par mois au total.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 27 septembre 2024, l’époux formule des demandes similaires à celles présentées par son épouse.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 5 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce en date du 3 juillet 2024,

Prononce le divorce des époux [E] [V] et [W] [U] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 7] 2011 à [Localité 16] (RUSSIE), - l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 19] (URSS), - l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 16] (URSS) ;

Dit que madame [V] pourra faire usage du nom marital après le divorce ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 3 juillet 2024 ;

Rappelle que l’autorité parentale est conjointement exercée par les parents sur : - [N] [G], né le [Date naissance 11] 2012 à [Localité 18] (63), - [O] [G], né le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 13] (63), - [M] [F], née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 14], Daghestan (Russie). Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents: - de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, - de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...), - de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autori