Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1, 5 novembre 2024 — 23/03354
Texte intégral
AS/FR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20]
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [J] [S],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 05/11/2024
N° RG 23/03354 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JGAD ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [N] [Z] [X] [L] épouse [V]
CONTRE
M. [H] [T] [F] [V]
Grosse :2
la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI
Notifications :2
Mme [N] [Z] [X] [L] épouse [V] (LRAR) M. [H] [T] [F] [V] (LRAR)
Copie :1 Dossier
Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le:
la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI
PARTIES :
Madame [N] [Z] [X] [L] épouse [V], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 19] [Adresse 7] [Localité 9]
comparant, concluant et plaidant par Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDERESSE
CONTRE
Monsieur [H] [T] [F] [V], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 9]
comparant, concluant et plaidant par Maître Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDEUR
~ ~ ~
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [H] [V] et madame [N] [L] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 22](63), sans contrat de mariage préalable.
Les enfants suivants sont issus de cette union : - [P] [V], né le [Date naissance 10] 2010 à [Localité 12] (64), - [G] [V], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 21] (63), - [D] [V], né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 21] (63).
Par requête conjointe déposée le 25 septembre 2023, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, avec ses conséquences de droit, outre la mise en place d’une résidence en alternance pour leurs trois enfants mineurs dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale et un partage des frais.
Selon attestation sur l’honneur du 7 septembre 2023, [P] et [G] ont été informés de leur droit à être entendus mais n’ont pas souhaité faire usage de cette faculté.
Des désaccords ont toutefois émergé entre les époux postérieurement au dépôt de la requête conjointe.
Par ordonnance portant sur mesures provisoires du 1er février 2024, le juge aux affaires familiales a statué sur les conséquences de la séparation des époux et a notamment ordonné une enquête sociale.
Le rapport d’enquête sociale a été déposé le 27 avril 2024.
Par ses dernières conclusions signifiées le 3 juillet 2024, madame [L] demande, au titre des conséquences du divorce, de fixer la date des effets au 1er février 2023 et s’agissant des enfants, de fixer la résidence des trois enfants mineurs au domicile de la mère dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, avec un droit de visite à l’amiable pour le père et à défaut, le samedi des semaines paires, de 10h à 18h, y compris pendant les vacances scolaires. Elle demande également de fixer la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des trois enfants mineurs à 150 euros par mois, soit 50 euros par mois et par enfant.
Par ses dernières conclusions signifiées le 15 juillet 2024, monsieur [V] présente des demandes similaires à celles formulées par son épouse.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 5 novembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe,
Vu la demande en divorce du 25 septembre 2023,
Prononce le divorce des époux [N] [L] et [H] [V] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 22] (63), - l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 18] (37), - l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 13] (63).
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er février 2023 ;
Dit que l’autorité parentale est conjointement exercée par les deux parents sur : - [P] [V], né le [Date naissance 10] 2010 à [Localité 12] (64), - [G] [V], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 21] (63), - [D] [V], né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 21] (63).
Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;
Dit que le père rencontrera et accueillera les enfants selon des modalités fixées à l’amiable et à défaut d’autre accord, le samedi des semaines paires, de 10h à 18h, y c