Référé, 6 novembre 2024 — 24/00452

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25]

Affaire : [A] [H]

c/ [O] [E] [W] [D] [I] [D] [J] [D]

N° RG 24/00452 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-INZV

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à :

Me Clémence GUERINla SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT - 73 JUGEMENT DU : 06 NOVEMBRE 2024

JUGEMENT [A] POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

Mme [A] [H] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 25] (COTE D’OR) [Adresse 16] [Localité 19]

représentée par Me Céline PIZZOLATO de la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT, demeurant [Adresse 11], avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant

DEFENDEUR :

M. [W] [D] né le [Date naissance 10] 1983 à [Localité 24] (COTE D’OR) [Adresse 17] [Localité 20]

Mme [I] [D] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 24] (COTE D’OR) [Adresse 4] [Adresse 23] [Localité 6]

M. [J] [D] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 24] (COTE D’OR) [Adresse 21] [Localité 7]

représentés par Me Clémence GUERIN, demeurant [Adresse 12], avocat au barreau de Macon/Charolles,

Mme [O] [E] tant à titre personnelle qu’en qualité de représentante légale de son fils mineur [X] [D] [Adresse 5] [Localité 8]

non représentée

A rendu le jugement suivant :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 septembre 2024 et mise en délibéré au 30 octobre 2024, puis prorogé au 6 novembre 2024 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [T] [D] et Mme [A] [H] ont vécu ensemble de 2005 au 17 octobre 2014 et ont acquis le 17 novembre 2006 en indivision chacun pour moitié une maison d’habitation située à [Localité 27] pour un prix de 200 000 €.

Le 27 janvier 2015, ils ont signé un mandat de vente exclusif de ladite maison et un acquéreur a été trouvé, M. [D] ne se présentant pas à l’agence pour régulariser le compromis.

M. [D] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire le 12 avril 2018; par une ordonnance du 6 mai 2019, une mesure de médiation était ordonnée. Un accord était trouvé entre les parties et alors que Mme [H] avait saisi le juge aux fins d’homologation du protocole, M. [D] décédait le [Date décès 9] 2020; l’extinction de l’instance était constatée par le juge aux affaires familiales le 18 juillet 2022.

Au moment de son décès, M. [D] vivait dans la maison indivise avec Mme [E], le couple ayant eu un fils [X] [D] , né le [Date naissance 3] 2016.

M. [D] était père de trois autres enfants, [W] [D] né le [Date naissance 10] 1983, [I] [D] née le [Date naissance 18] 1989 et [J] [D] né le [Date naissance 18] 1989.

Par actes de commissaire de justice des 16 et 28 août 2024, Mme [A] [H] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, M. [W] [D], Mme [I] [D], M. [J] [D], Mme [O] [E] en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur [X] [D], au visa des articles 813-1 et suivants, 814 al 2 du code civil et 1380 du code de procédure civile aux fins de voir :

- désigner Me [P] [R], notaire à [Localité 24], ou tout autre notaire qu’il plaira, en qualité de mandataire successoral de la succession de feu [T] [M] [D] , né le [Date naissance 13] 1953 à [Localité 25] et décédé le [Date décès 9] 2020 à [Localité 26] , avec la mission habituelle en la matière ; - autoriser la vente du bien immobilier dépendant pour moitié indivise de la succession de M. [T] [D] et constitué par une maison d’habitation située [Adresse 15] au prix minimal de 220 000 € nets vendeur et, à défaut de trouver acquéreurs à ce prix, dans le délai de 6 mois à compter de l’ordonnance, au prix de 200 000 € nets vendeurs ; - dire que les dépens seront utilisés en frais privilégiés de partage de la succession de M. [T] [D].

Mme [H] fait valoir que :

aucun accord n’a pu être trouvé avec Mme [E] qui a occupé avec son fils mineur le bien immobilier indivis jusqu’au 14 octobre 2022 ; le 17 avril 2023, [W], [I] et [J] [D] ont fait délivrer une sommation interpellative à Mme [E] afin de régulariser un mandat de vente du bien au prix de 235 000 €, mandat signé par eux et par Mme [H] ; Mme [E] n’a pas daigné répondre à cette sommation et a simplement informé l’huissier de son accord pour mettre en vente à 235 000 € sans retourner le mandat ni solliciter l’accord du juge des tutelles mineurs ; Mme [H] assume à nouveau depuis mai 2024, les échéances de l’emprunt de la maison sans pouvoir disposer ou jouir du bien indivis ; en application de l’article 813-1 du code civil, Mme [H] qui se trouve en indivision avec la succession de M. [D] a un intérêt à solliciter la désignation d’un mandataire successoral pour administrer la succession ; en application de l’article 814 al 2 du code de procédure civile et alors que