Mise en Etat 1ère Chambre, 7 novembre 2024 — 21/00591

REPUBLIQUE FRANCAISE --------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

le Tribunal judiciaire du HAVRE (1ère chambre) a rendu le jugement suivant :

LE SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 21/00591 - N° Portalis DB2V-W-B7F-FUMV NAC: 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

DEMANDEURS:

Monsieur [C] [P], demeurant 20 rue Haroun Tazieff - 76620 LE HAVRE représenté par la SCP SCP DPCMK, avocats au barreau du HAVRE

Madame [I] [U] épouse [P], demeurant 20 Rue Haroun Tazieff - 76620 LE HAVRE représentée par la SCP SCP DPCMK, avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE:

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis 3 boulevard Gallieni - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX Ayant pour avocat postulant l’AARPI LHJ AVOCATS, avocats au barreau du HAVRE et pour avocat plaidant Me Alain FRÊCHE, Avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président: Monsieur LE MOIGNE Vice-Président

Juges : Madame CORDELLE, Juge et Madame CAPRON-BONIOL, Magistrat honoraire juridictionnel

Greffier : P.BERTRAND

DEBATS : en audience publique le 05 Septembre 2024. A l'issue des débats, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré et le président a informé les parties présentes que le jugement serait rendu le 07 Novembre 2024.

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort, rendu publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal.

SIGNE PAR : Monsieur LE MOIGNE Vice- Président, et M. BERTRAND Greffier auquel le magistrat signataire a remis la minute de la décision.

EXPOSE DU LITIGE

La Société BOUYGUES IMMOBILIER, venue aux droits de la Société MAISONS ELIKA en juin 2011, a entrepris, en qualité de maître d'ouvrage, l'édification d'un ensemble immobilier composés de 35 pavillons de type T4 et T5, dépendant du lotissement « Les Hauts de Bléville » au HAVRE (76) au mois de mars 2000.

Sont intervenus à cette opération de construction, par corps d’état séparés : - la Société OSSABOIS : titulaire du lot « ossature bois, menuiseries extérieures, plomberie, électricité ravalement », - la Société MGC NORMANDIE : titulaire du lot « gros-œuvre », mais ayant fait l’objet d’une mesure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du 20 mars 2013, - la Société DECOBAT : titulaire du lot « sols souples, peintures », - la Société MANIE BAT : titulaire du lot « toitures végétalisées, garages », - la Société MBTP : titulaire du lot « VRD – espaces verts ».

Une mission complète de maîtrise d’œuvre, de conception et d’exécution a été confiée à la Société d’architecture CHRISTOPHE BIDAULT ET ASSOCIÉS, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS – MAF.

La Société QUALICONSULT a été chargée d’une mission de contrôle technique.

La réception des travaux de ces entreprises est intervenue avec réserves le 25 octobre 2011.

Parmi les 35 pavillons vendus en l’état futur d’achèvement ont été acquis par divers particuliers.

Ces derniers, faisant état de « désordres communs » affectant leurs pavillons, ont saisi le Juge des référés du présent Tribunal d’une demande d’expertise judiciaire après la livraison de leurs pavillons et c’est ainsi que par ordonnance du 26 juin 2012, M. [J] [G] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Ce dernier ayant refusé la mission, M. [T] [A] a été désigné en ses lieu et place par ordonnance de changement d’expert du 9 juillet 2012 et aux termes d’une ordonnance de référé du 9 octobre 2012, les opérations d’expertise désormais confiées à M. [A] ont été étendues au contradictoire des intervenants à l’acte de construire ci-dessus désignés.

M. [A] a déposé le rapport de ses opérations le 24 juillet 2015.

Entre le 6 mai 2016 et le 14 septembre 2016, 25 acquéreurs de ces pavillons ont saisi individuellement le Tribunal de grande instance du HAVRE aux fins d’obtenir la condamnation de la Société BOUYGUES IMMOBILIER à leur verser diverses sommes au titre, notamment, des désordres examinés et retenus par l’expert judiciaire.

Aux termes de différents jugements rendus les 15 mars 2018, 12 juillet 2018, 8 novembre 2018 et 20 décembre 2018, le Tribunal de grande instance du HAVRE a fait droit à la plupart des demandes indemnitaires réclamées par les acquéreurs au titre, notamment, des désordres structurels, des désordres thermiques et des désordres acoustiques.

La Société BOUYGUES IMMOBILIER a interjeté appel de ces jugements et par arrêts en date des 3 juin 2020 et 6 janvier 2021, la Cour d’appel de ROUEN a partiellement infirmé les décisions précitées et, statuant à nouveau, la Cour a retenu, sur le fondement de la garantie décennale, le poste de réclamation relatif aux désordres structurels ainsi que les frais annexes liés à la reprise de ces désordres.

Ces a