Chambre 1, 7 novembre 2024 — 23/02328

MINUTE 2024/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Première Chambre

Jugement du 07 Novembre 2024

N° RG 23/02328 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H2AQ

DEMANDEUR

Monsieur [L] [N] N° sécurité sociale [Numéro identifiant 1]né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] (56) demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Frédéric LE BONNOIS, membre de la SELARL Cabinet Rémy LE BONNOIS, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Alain IFRAH, membre de la SCP GALLOT-LAVALLEE - IFRAH - BEGUE, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

DEFENDERESSES

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

CPAM DU MORBIHAN, prise en la personne de son représentant légal Réf dossier 2156100319 PLG immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 777907684 dont le siège social est situé [Adresse 6] défaillante

HARMONIE MUTUELLE, prise en la personne de son représentant légal Réf dossier : 2022/0008034 Numéro de contrat 20038082 dont le siège social est situé [Adresse 3] défaillante

INTERVENANTE VOLONTAIRE

SOCIÉTÉ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°775 652 126 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Amélie HERPIN, Juge

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire. Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT

copie exécutoire à Maître Alain IFRAH - 3, Maître Alain DUPUY - 10 le N° RG 23/02328 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H2AQ

DÉBATS A l'audience publique du 26 septembre 2024 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 novembre 2024 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 07 Novembre 2024

- prononcé publiquement par Amélie HERPIN, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - réputé contradictoire - signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 janvier 2021, Monsieur [L] [N] a été percuté à l’arrière par un véhicule assuré par les MMA, alors qu’il circulait au volant de son véhicule.

Admis au Centre Hospitalier de [Localité 10] (56), il est constaté à l’examen le jour même une entorse simple du rachis cervical.

Une expertise amiable contradictoire a été réalisée par les Docteur [H] et [E]. Le rapport a été rédigé le 6 décembre 2021.

Par actes en date du 1er, 7 et 8 août 2023, Monsieur [N] a fait assigner la SA MMA IARD, la CPAM du Morbihan et Harmonie Mutuelle devant le Tribunal judiciaire du Mans.

Suivant conclusions récapitulatives n°3, signifiées par voie électronique en date du 20 août 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, Monsieur [N] sollicite de :

- condamner les MMA IARD à lui payer les indemnités suivantes :

• 3.919,26 € au titre des frais divers, • 768,68 € au titre des pertes de gains professionnels actuels, • 18.008,38 € au titre de l’incidence professionnelle, • 28.774 € au titre des pertes de gains professionnels futurs, • 490,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, • 3.000 € au titre des souffrances endurées, • 1.500 € au titre du préjudice esthétique temporaire, • 13.653,30 € au titre du déficit fonctionnel permanent, subsidiairement 6.000 €, • 6.000 € au titre du préjudice d’agrément, • 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

- aux intérêts légaux sur les indemnités allouées à compter de la date de la première demande, soit au jour de la délivrance de l’assignation aux MMA IARD avec anatocisme à compter de la première année échue, - au doublement des intérêts légaux sur la totalité des indemnités que fixera le Tribunal, en ce comprises les créances des organismes sociaux et avant déduction des provisions, à compter du 21 septembre 2021 et jusqu’à ce que le jugement à intervenir devienne définitif, avec anatocisme à compter de la première année échue, soit le 21 septembre 2022, - aux entiers dépens avec application de l’article 699 du Code de procédure civile, - juger que les sommes allouées porteront intérêts à compter de la première demande, soit par assignation signifiée par voie d’huissier aux MMA IARD, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue, - rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM du Morbihan et à Harmonie Mutuelle, - ordonner le maintien de l’exécution provisoire de droit,