Chambre 1 Cabinet 3, 7 novembre 2024 — 24/01093

Minute n° 24/743

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 2024/01093 N° Portalis DBZJ-W-B7I-KUH4

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2024

I PARTIES

DEMANDERESSE :

Madame [W] [Z], née le 05 Juillet 1980 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Mohammed Mehdi ZOUAOUI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A 500

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [V], né le 14 janvier 1991 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2], exerçant sous le nom [V] AUTO - affaire personnelle commerçant

défaillant

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, statuant à Juge Unique sans opposition de l’avocat de la partie demanderesse Greffier : Caroline LOMONT

Après audition le 05 septembre 2024 de l’avocat de la partie demanderesse

III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

1°) LES FAITS CONSTANTS

Mme [W] [Z] a fait l'acquisition d'un véhicule CITROEN C4 immatriculé [Immatriculation 3] au Garage [V] AUTO le 02 juillet 2021 pour la somme de 3.490,00 euros.

Le 14 août 2021, alors qu'elle conduisait ledit véhicule, Madame [Z] a constaté un problème de vibrations.

A la suite d’une ordonnance rendue le 19 septembre 2023 par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de METZ, une expertise sur le véhicule litigieux a été ordonnée.

L'expert commis, M. [O] [M], a établi son rapport dont il ressort que: « -Le matériel était affecté avant la vente du 02 juillet 2021 d'un vice ; - Le vice se caractérise par la rupture du ressort de suspension avant gauche qui était apparent; - Le véhicule n'est pas conforme au contrat de vente et est impropre à l'usage auquel il est destiné; - Madame [Z] est profane en automobile et ne pouvait pas déceler cette anomalie ; - Le vendeur devait avoir connaissance du vice. »

C'est dans ces conditions que Mme [Z] a saisi le tribunal judiciaire de METZ d'une action en garantie contre les vices cachés à l'encontre de la société [V] AUTO, affaire personnelle commerçant.

2°) LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice signifié le 17 avril 2024, déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 25 avril 2024, Mme [W] [Z] a constitué avocat et a assigné M. [S] [V] exerçant sous le nom [V] AUTO – affaire personnelle commerçant, devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.

Il résulte de la citation que celle-ci a été délivrée par le commissaire de justice à M. [S] [V] lui-même.

M. [S] [V] exerçant sous le nom [V] AUTO n'a pas constitué avocat.

La décision sera réputée contradictoire.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 juin 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 05 septembre 2024 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 07 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

3°) LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon les termes de son assignation introductive d'instance, Mme [W] [Z] a demandé au tribunal selon les moyens de fait et de droit exposés de : -ACCUEILLIR l'action en garantie contre les vices cachés de Madame [Z] [W] à l'encontre de Monsieur [S] [V] exerçant sous le nom de [V] AUTO, affaire personnelle commerçant, au titre du véhicule CITROËN C4, sérigraphié [Immatriculation 3] ; -PRONONCER la résolution, subsidiairement la nullité, du contrat de vente conclue entre Monsieur [S] [V] exerçant sous le nom de [V] AUTO, affaire personnelle commerçant et Madame [Z] [W] portant sur le véhicule de marque véhicule CITROËN modèle C4 immatriculé [Immatriculation 3] BMW ; En conséquence de quoi, -[X] M. [V] exerçant sous le nom de [V] AUTO à payer à Mme [Z] la somme de 3 490 € correspondant au prix de vente du véhicule avec intérêts au taux légal à compter du 02 juillet 2022 ; -DONNER acte à Mme [Z] de ce qu'elle tient le véhicule à disposition de M. [V]; -[X] M. [V] exerçant sous le nom de [V] AUTO à récupérer le véhicule à ses frais sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du jugement à intervenir; -[X] M. [V] exerçant sous le nom de [V] AUTO à payer à Mme [Z] la somme de 2.223,27 € au titre des cotisations d'assurances payées ainsi que les cotisations d'assurance qui seront réglées par Mme [Z] à compter du du 01 mars 2024 et ce jusqu'à l'enlèvement du véhicule; -[X] M. [V] exerçant sous le nom de [V] AUTO, affaire personnelle commerçant, à pay