Chambre 1 Cabinet 3, 7 novembre 2024 — 23/02095

Minute n° 24/735

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 2023/02095 N° Portalis DBZJ-W-B7H-KHYB

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2024

I PARTIES

DEMANDERESSE :

LA S.A.R.L. EST ENCHERES, opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - agrément n°2002-284, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2],

représentée par Maître Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C401, et par Maître Christophe LUCAS, avocat plaidant au barreau d’ANGERS

DÉFENDEURS :

Madame [F] [K], née le 10 août 1986 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [D] [K], né le 20 décembre 1972 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Maud GIORIA de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B202, et par Me Thierry TROIN, avocat plaidant au barreau de NICE

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président Assesseur : Sabine REEB, Vice-Présidente Assesseur : Cécile GASNIER, Juge Greffier : Caroline LOMONT

Débats à l’audience du 13 Juin 2024 tenue publiquement.

III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.

Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

1°) LES FAITS CONSTANTS

M. [D] [K] et Mme [F] [K] ont hérité de leur père, en indivision, un tableau représentant un « Saint Personnage », daté du XVIIème siècle.

Selon mandat de vente des 29 et 31 mars 2022, l’indivision [K] a mandaté l’opérateur de vente volontaire EST ENCHERES pour organiser la vente publique aux enchères du tableau décrit « [Localité 4] du [10] Personnage, toile 89 x 69 cm (usures, restaurations, réentoilé) estimé entre 10 000 et 20 000 euros.

Il a été stipulé dans le mandat de vente que le tableau était inexpertisable en l’état et que le vendeur donnait son accord pour faire une restauration conservatoire ainsi qu’une analyse technique.

Le tableau a été expertisé par le Cabinet [B] [A], expert en tableau, et, par courriel du 22 décembre 2022, l’opérateur de vente volontaire a informé les membres de l’indivision que les recherches et le nettoyage du tableau étaient terminés et que le tableau serait présenté lors de la vente cataloguée du 20 février 2023.

La SARL EST ENCHERES a également informé les indivisaires qu’il s’agissait d’un tableau d’origine espagnole intitulé « [Localité 13] », du XVIIème siècle, qui provenait d’un proche du peintre [H], et que l’estimation se situait dès lors entre 60 000 et 80 000 euros. La présentation du tableau a été réalisée par le Cabinet [A] et a fait l’objet de publicités, notamment dans la Gazette DROUOT.

Par deux courriers en date du 9 janvier 2023, M. [D] [K] et Mme [F] [K] ont informé la SARL EST ENCHERES de leur décision de révoquer le mandat de vente, et lui ont demandé, par voie de conséquence, de retirer le tableau de la vente prévue le 20 février 2023. Ils ont également souhaité être informés des frais de rétractation et d’expertise découlant de l’exercice de leur droit de révocation stipulé dans le mandat.

Par un courriel du 11 janvier 2023, la SARL EST ENCHERES a fait part aux défendeurs de sa surprise face à un tel revirement intervenu neuf mois après la signature du mandat de vente et a dénoncé le caractère abusif de cette révocation, alors que des opérations de publicité nationales et internationales avaient été engagées, et qu'un tel comportement portait atteinte à l’image de sérieux de l’opérateur de vente volontaire.

Le 17 juillet 2023, par lettre officielle, la SARL EST ENCHERES a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure M. [D] [K] et Mme [F] [K] de lui régler la somme de 16 486,80 euros au titre du remboursement des frais exposés pour organiser la vente aux enchères avortée et de l’indemnité de rupture. Elle a informé également les défendeurs de l’exercice de son droit de rétention du tableau jusqu’au complet règlement.

Ces derniers ont, par courrier du 1er août 2023, opposé une fin de non-recevoir à cette demande.

M. [D] [K] et Mme [F] [K] ont parallèlement, par exploit de commissaire de justice du 12 mai 2023, assigné la SARL EST ENCHERES devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de GRASSE aux fins d’obtenir la restitution du tableau « Saint Barthélémy », sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Par ordonnance du 21 d