Chambre 1 Cabinet 3, 7 novembre 2024 — 23/02707
Texte intégral
Minute n° 24/741
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2023/02707 N° Portalis DBZJ-W-B7H-KLQV
JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2024
I PARTIES
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [N], né le 20 Août 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Céline BONNEAU, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A400
DÉFENDERESSE :
LA S.A.R.L. EST AUTOS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jonathan SAVOURET de la SARL ILIADE AVOCATS, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A401
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats Greffier : Caroline LOMONT
Après audition le 05 septembre 2024 des avocats des parties
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
M. [R] [N] a commandé à la société EST AUTOS un véhicule AUDI neuf au prix de 26.521,76 €.
Le 05 mars 2022 il versait un acompte de 1000 € pour valider la commande.
Par un courrier électronique du 05 décembre 2022, il était informé par un tiers de l'annulation de la commande.
La société EST AUTOS lui proposait d’acquérir un véhicule AUDI d'occasion ce qu'il refusait.
A la suite d'une mise en demeure adressée par son conseil, le 20 décembre 2022, la société EST AUTOS remboursait à M. [N] l'acompte.
M. [N] a entendu assigner la société EST AUTOS pour voir constater la résolution du contrat de vente et il a demandé condamnation du vendeur à une indemnité contractuelle et à la réparation de préjudices qu'il estime avoir subis.
2°) LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié le 20 juin 2023, enregistré au greffe du Tribunal judiciaire de METZ le 30 juin 2023, M. [R] [N] a constitué avocat et a assigné la SARL EST AUTOS prise en la personne de son représentant légal devant la Quatrième chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
A l'audience du 06 octobre 2023, l'affaire a été renvoyée devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ à laquelle l'affaire a été transmise le même jour.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe le 13 novembre 2023 par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception à l'audience d'orientation du 19 janvier 2024.
M. [R] [N] a constitué avocat par acte notifié au RPVA le 28 novembre 2023.
La SARL EST AUTOS a constitué avocat par acte notifié au RPVA le 16 novembre 2023.
La décision sera contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 05 septembre 2024 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 07 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
3°) LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de ses dernières conclusions notifiées le 02 mai 2024 par RPVA, M. [R] [N] a demandé au tribunal au visa des articles 1604 et suivants du code civil, selon les moyens de fait et de droit exposés, au visa des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil de : -DIRE ET JUGER les demandes de M. [R] [N] recevables et bien fondées ; EN CONSEQUENCE, -CONSTATER la résolution du contrat signé le 04 mars 2022 entre M. [R] [N] et la SARL EST AUTOS portant sur la vente d'un véhicule AUDI A1 neuf modèle 1.0 30 TSFI SPORTBACK et ce du fait de la SARL EST AUTOS ; -CONDAMNER la SARL EST AUTOS à verser à M. [R] [N] la somme de 1000 € au titre de l'indemnité prévue par l'article 6.4 des conditions générales de vente attachées au bon de commande du 04 mars 2022 ; -CONDAMNER la SARL EST AUTOS à verser à M. [R] [N] la somme de 3698,76 € au titre du préjudice matériel subi ; -CONDAMNER la SARL EST AUTOS à verser à M. [R] [N] la somme de 2500 € au titre du préjudice de jouissance subi ; -CONDAMNER la SARL EST AUTOS à verser à M. [R] [N] la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -DECLARER exécutoire par provision la décision à intervenir ; -CONDAMNER la SARL EST AUTOS aux entiers frais et dépens de la procédure.
Au soutien de ses demandes, M. [R] [N] fait valoir : - que la société EST AUTOS a résolu unilatéralement le contrat de vente du véhicule AUDI qu'il avait commandé sans respecter son obligation de délivrance ; - qu'il est fondé à obtenir réparation des préjudices subis du fait de cette