PPEP Surendettement, 7 novembre 2024 — 24/01244

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement

MINUTE n°

N° RG 24/01244 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZWU

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT SURENDETTEMENT

DU 07 novembre 2024

PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [B] [T] né le 09 Octobre 1975 à [Localité 10] (ITALIE), demeurant [Adresse 4] (HAUT-RHIN) comparant

PARTIE DÉFENDERESSE : TRÉSORERIE HAUT RHIN AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante

FRANCE TRAVAIL GRAND-EST PLATE FORME DE SERVICES CENTRALISES, dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante

E.P.I.C. HABITATS DE HAUTE ALSACE, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante

CAF DU HAUT-RHIN, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante

[7], dont le siège social est sis Chez [Adresse 8] non comparante

Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière

NOUS, Nadine LAVIELLE, vice-présidente placée auprès de Madame la Première Présidente près la Cour d’Appel de Colmar, déléguée au tribunal judiciaire de Mulhouse, juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie BOURGER, Greffier placé,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2024 ;

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A la suite des débats à l’audience publique du 12 septembre 2024 ;

Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 décembre 2023, la Commission d’Examen des Situations de Surendettement du Haut-Rhin était saisie d’une demande émanant de Monsieur [B] [T] tendant à obtenir le traitement de sa situation de surendettement.

La Commission a déclaré la demande recevable et a élaboré des mesures recommandées consistant en un rééchelonnement sur 83 mois au taux de 0.00 %.

Ces mesures ont été notifiées à Monsieur [B] [T] le 20 avril 2024 et il les a contestées le 10 mai 2024.

Le dossier a été reçu au Greffe de ce tribunal le 21 mai 2024.

Conformément aux dispositions de l’article R 733-16 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 12 septembre 2024 par lettre recommandée avec avis de réception.

A cette date, Monsieur [B] [T] a indiqué que son salaire n’était pas fixe et oscillait entre 500 CHF et 1000 CHF, soit de 530 à 1.060 €. Il a soutenu qu’un travail à plein temps à l’Euroairport n’était pas possible. Il a également indiqué ne pas être en capacité de régler la somme mensuelle de 300 €. Il a produit ses fiches de salaires pour les mois de mai, juin, juillet et août 2024. Il a sollicité uniquement l’effacement de ses dettes.

La Caisse d’allocation familiale par courrier du 02 septembre 2024 a actualisé sa créance à la somme de 1.950,84 €, sans observation.

France Travail Grand Est par courrier reçu le 29 juillet 2024 a actualisé sa créance à la somme de 1.300,77 €, sans observation.

Le [7] a maintenu sa créance à la somme de 3.020,27 €.

HABITATS DE HAUTE ALSACE ne s’est pas manifesté.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 07 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Le recours de Monsieur [B] [T] a été formé dans les trente jours de la notification des mesures imposées par la Commission conformément aux dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable à contester.

Sur le fond

L’article L 711-1 du Code de la Consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

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L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

L’article L 733-15 du Code de la Consommation prévoit que le Juge saisi d’une contestation des mesures recommandées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-7, L 733-8 du Code de la Consommation.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l’article L 731-2 du Code de la Consommation.

En application de l’article L 733-7 et L 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autre qu’alimentaires pour une durée de deux ans maximum.

Par ailleurs, il découle de L733-3 du Code de la Consommation que