JCP-surendettement, 17 septembre 2024 — 24/02440

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

DÉCISION DU 17 SEPTEMBRE 2024

Minute N° N° RG 24/02440 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXSS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Xavier GIRIEU, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE

DEMANDERESSE :

Société DIAC, dont le siège social est sis : Chez MOBILIZE FINANCIAL SERVICES - Surendettement - TSA 83361 (dossier 22061085C [V] [H]) - 33612 CESTAS CEDEX. A souhaité bénéficier de la faculté de ne pas comparaître en vertu de l’article R 713-4 du Code de la Consommation et a fourni la preuve de l’envoi de ses arguments et pièces en LRAR avant l’audience en LRAR à la débitrice.

DÉFENDERESSES :

Madame [V], [Y] [H], née le 20 Mars 1976 à PARIS 20, demeurant : 17 rue du Frêne - (Dossier 424003723 S. LECOMTE) - 45560 SAINT DENIS EN VAL, Comparante en personne.

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis : 21 Quai d'Austerlitz - (ALS1 ASD - 20006597/CRI75/SFE - BALTRIMORE) - 75013 PARIS, Non Comparante, Ni Représentée.

Société VEOLIA EAU CENTRE-OUEST, dont le siège social est sis : Chez INTRUM JUSTITIA - 97 Allée A. Borodine - (dette 4039075582 - [H]) - 69795 SAINT PRIEST CEDEX, Non Comparante, Ni Représentée.

Société COFIDIS, dont le siège social est sis : Chez SYNERGIE CS 14110 - (dette 28906000772872 - [H]) - 59899 LILLE CEDEX 9, Non Comparante, Ni Représentée.

CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est sis : SERVICE SURENDETTEMENT - BP 166 - (dette 0004145050000104281101666 - [H]) - 51873 REIMS CEDEX 3, Non Comparante, Ni Représentée.

Société TOTALENERGIES, dont le siège social est sis : Pôle solidarité - 2 B, Rue Louis Armand CS 51518 - (dette 109679237 - [H]) - 75725 PARIS CEDEX 15, Non Comparante, Ni Représentée.

Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, domiciliée chez FRANCE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis : 2871 avenue de L'Europe - (dette 2000291967 - [H]) - 69140 RILLEUX LA PAPE, Non Comparante, Ni Représentée.

Société ENGIE, dont le siège social est sis : Chez IQERA SERVICES - 186 avenue de Grammont - (dette 523964648/V022903457 - [H]) - 37917 TOURS CEDEX 9, Non Comparante, Ni Représentée.

Société HOIST FINANCE AB, dont le siège social est sis : Service surendettement - TSA 73103 - (dette 1982534//3112814 - [H]) - 59031 LILLE CEDEX, Non Comparante, Ni Représentée.

Société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis : ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 - (dette 46903758854 - [H]) - 77213 AVON CEDEX, Non Comparante, Ni Représentée.

Société SFR FIXE ET ADSL, dont le siège social est sis : Chez EOS FRANCE - 19 Allée du Château Blanc - CS 80215 - (dette 1-116GUNK4Q [H]) - 59290 WASQUEHAL, Non Comparante, Ni Représentée.

A l'audience du 5 Juillet 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copies délivrées aux parties le : à :

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EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration enregistrée le 23 février 2024, Madame [V] [H], née le 20 mars 1976 à PARIS (20e), a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 14 mars 2024, la Commission de surendettement des particuliers a, après avoir constaté sa situation de surendettement, déclaré son dossier recevable.

Puis elle a, le 16 mai 2024, décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Suivant courrier recommandé avec avis de réception, la SA DIAC (MOBILIZE FINANCIAL SERVICES) a contesté les mesures imposées. Le créancier fait valoir que l’abandon de sa créance néglige la garantie essentielle de son financement, à savoir un crédit affecté en contrepartie de l’usage d’un véhicule RENAULT Kadjar que Madame [H] continue d’utiliser. Il ajoute que le véhicule est coté à l’Argus à hauteur de 10283 euros et il refuse de céder le bien sans aucune contrepartie.

Le dossier de Madame [V] [H] a été transmis par la Commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans le 28 mai 2024 et reçu le 4 juin 2024.

Madame [V] [H] et ses créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception du 5 juin 2024 pour l'audience du 5 juillet 2024.

La SA DIAC (MOBILIZE FINANCIAL SERVICES) a envoyé ses observations et pièces avant l’audience conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation. Réitérant l’écrit de contestation, le créancier indique que le véhicule a été gagé par Madame [H] à son profit et qu’il est coté à l’Argus désormais 12247 euros et n’est donc pas dépourvu de valeur marchande. Il demande que Madame [H] vende le véhicule à hauteur de 12247 euros, avec rétrocession intégrale du produit de la vente à son profit.

Seule Madame [V] [H] a comparu à l’audience. Elle a actualisé sa situation familiale et fait état de ses ressources et charges. Elle a expliqué avoir réalisé trois entretiens d’embauche en juin 2024, mais ne pas avoir ét