JCP-surendettement, 7 novembre 2024 — 24/03170
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS
DÉCISION DU 7 NOVEMBRE 2024
Minute N° N° RG 24/03170 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZEF
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Xavier GIRIEU, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE
DEMANDERESSE :
Société VALLOIRE HABITAT, dont le siège social est sis : Service impayés - 24 rue du pot de fer - BP 1717 – (réf dette 519308) - 45042 ORLEANS CEDEX 1,Représentée par Mme [N], munie d'un pouvoir écrit.
DÉFENDEURS :
Monsieur [B] [U], né le 18 Juin 1981 à OKWE (NIGERIA), demeurant : 4 Place des marronniers - 45410 ARTENAY, Comparant en personne. (Dossier 424005966 MD. [E])
Société SCALIS, dont le siège social est sis : 14-16 Rue Saint-Luc - B.P. 315 (réf dette 114090 [U]) - 36006 CHATEAUROUX CEDEX, Non Comparante, Ni Représentée.
Société SGC MEUNG-SUR-LOIRE, dont le siège social est sis : 12 Rue de la Barre - B.P. 25 – (réf dette 9100-2022-47-1501 [U]) - 45130 MEUNG SUR LOIRE, Non Comparante, Ni Représentée.
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, dont le siège social est sis : CS 81239 – (réf dette 6407953930, 6325141803 [U]) - 35012 RENNES CEDEX, Non Comparante, Ni Représentée.
Société COFIDIS, dont le siège social est sis : Chez SYNERGIE - CS 14110 (réf dette 28923001440308 [U]) - 59899 LILLE CEDEX 9, Non Comparante, Ni Représentée.
Société FLOA, dont le siège social est sis ; Chez CCS-SERVICE ATITUDE - CS 80002 (réf dette 146289655300023889303 [U]) - 59865 LILLE CEDEX 9, Non Comparante, Ni Représentée.
Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, domiciliée chez FRANCE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis / 2871 avenue de L'Europe - 69140 RILLEUX LA PAPE, Non Comparante, Ni Représentée. CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis : Chez CCS - SERVICE ATTITUDE - CS 80002 – (réf dette 102783732000012091601 [U]) - 59865 LILLE CEDEX 9, Non Comparante, Ni Représentée.
Société BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE, domiciliée chez Neuilly Contencieux, dont le siège social est sis : 143 rue Anatole France – (réf dette 41267991154100, 41267991153100; 43084922259001 [U]) - 92300 LEVALLOIS PERRET, Non Comparante, Ni Représentée.
Société CA CONSUMER FRANCE, dont le siège social est sis : Anap agence 923 banque de france - BP 50075 (réf dette 56824449964, 422002942256, 81659269704 [U]) - 77213 AVON CEDEX, Non Comparante, Ni Représentée.
TRESORERIE ORLEANS AMENDES, dont le siège social est sis : 131 Faubourg Bannier - CS 54211 – (réf dette 0450466112302909B et 6325141803 [U]) - 45042 ORELANS CEDEX 1, Non Comparante, Ni Représentée.
TRESORERIE HOSPITALIERE, dont le siège social est sis : Départementale - 9 avenue du Président John Kennedy - CS 30043 – (réf dette 2023/530498 [U]) - 45077 ORLEANS CEDEX 2, Non Comparante, Ni Représentée.
A l'audience du 20 Septembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copies délivrées aux parties le : à :
* * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration enregistrée le 18 mars 2024, Monsieur [B] [U], né le 18 juin 1981 à OKWE (NIGERIA), a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 18 avril 2024, la Commission de surendettement des particuliers a, après avoir constaté sa situation de surendettement, déclaré son dossier recevable.
Puis elle a, le 20 juin 2024, décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Suivant courrier recommandé avec avis de réception, la SA d’HLM VALLOIRE HABITAT a contesté les mesures imposées.
Le créancier fait valoir que Monsieur [B] [U] n’est âgé que de 42 ans, est salarié dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et qu’il bénéficie donc de ressources stables et pérennes lui permettant de régler la dette. Il ajoute qu’il s’agit de son premier dossier de surendettement et que, du fait de son activité professionnelle stable, sa situation n’est pas irrémédiablement compromise.
Suite à la contestation, le dossier de Monsieur [B] [U] a été transmis par la Commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans le 4 juillet 2024 et reçu le 12 juillet 2024.
Monsieur [B] [U] et ses créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception du 20 août 2024 pour l'audience du 20 septembre 2024.
A cette audience, la SA d’HLM VALLOIRE HABITAT, représentée avec pouvoir par Madame [R] [N], employée du bailleur, a comparu et maintenu sa contestation. Le créancier a indiqué que la dette locative avait augmenté, étant désormais de 2531,12 euros, les loyers de mars et mai 2024 n’ayant pas été réglés. Reprenant les arguments contenus dans sa contestation, il a ajouté ne pas s’opposer à la mise en place d’un moratoire.
La question de la recevabilité de la contestation a été mise d’office dans les débats par le juge.
Monsieur [B] [U] a comparu. Il a confirmé être employé dans le cadre d’un contrat