JCP FOND, 4 novembre 2024 — 23/03243

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 23/03243 N° Portalis DBX4-W-B7H-SHTO

JUGEMENT

N° B 24/

DU : 04 Novembre 2024

[B] [V] C/

[D] [L] [X] [J] [Z] [F] épouse [X]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Novembre 2024

à la SELARL ALMUZARA-MUNCK

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le lundi 04 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGÉ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 02 septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [V] demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [L] [X] demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Sylvain LASPALLES de la SELARL SYLVAIN LASPALLES, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Charlotte MARCHETTI, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [J] [Z] [F] épouse [X] demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Sylvain LASPALLES de la SELARL SYLVAIN LASPALLES, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Charlotte MARCHETTI, avocat au barreau de TOULOUSE EXPOSE DES FAITS

Par acte sous-seing privé du 11/10/2017 prenant effet le 15/10/2017, M. [B] [V] a donné à bail à Madame [J] [Z] [F] épouse [X] et Monsieur [D] [L] [X] un appartement situé [Adresse 4]. A partir du mois d’octobre 2017, Madame [J] [Z] [F] épouse [X] et Monsieur [D] [L] [X] sont tombés en arrérage de loyers. Par acte en date du 26 février 2020, M. [B] [V] et Mme [O] [H] épouse [V] ont fait assigner M. [D] [X] et Mme [J] [Z] [F] épouse [X] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse aux fins principalement de constat de la résiliation du bail le 6 février 2020, d'expulsion et de condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation et de 2156.31€ au titre des loyers et charges impayés, somme à parfaire au jour de l'audience. Par ordonnance en date du 19 mars 2021, le juge a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 05 février 2020, - ordonné, faute de départ volontaire de [D] [L] [X] et [J] [Z] [F] épouse [X] du logement loué dans les deux mois du commandement de quitter les lieux, leur expulsion des lieux loués ainsi que celte de tous les occupants et biens de leur chef, avec si nécessaire le concours de la force publique, - autorisé [B] [V], en cas d'abandon du logement par les locataires, à effectuer l'inventaire des meubles meublant, et à les faire entreposer dans tel local qu'il leur plaira, aux frais de l’expulsé, - condamné [D] [L] [X] et [J] [Z] [F] épouse [X] solidairement à payer à [B] [V] la somme de : 5.214,90 € à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus et impayés au 18 février 2021,610,45 € à titre d'indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 01 mars 2021 et jusque complète libération des lieux,- débouté [B] [V] de ses demandes plus amples ou contraires, - constaté l’existence de contestations sérieuses pour le surplus, et ainsi, - débouté [O] [H] épouse [V] d'une part, et [D] [L] [X] et [J] [Z] [F] épouse [X] d'autre part, de l'ensemble de leurs demandes, - débouté l'ensemble des parties en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [D] [L] [X] et [J] [Z] [F] épouse [X] aux dépens, à l'exclusion des commandements établis le 05 mars 2019,

-rappelé qu'il est possible pour [D] [L] [X] et [J] [Z] [F] épouse [X] de saisir la commission départementale de conciliation de la Haute-Garonne ([Adresse 7]), conformément aux dispositions de l'article I-,441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, - Rappelé que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration en date du 3 novembre 2021, M. et Mme [X] ont interjeté appel de la décision en ce qu'elle a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 05 février 2020. - ordonné, faute de départ volontaire de [D] [L] [X] et [J] [Z] [F] épouse [X] du logement loué dans les deux mois du commandement de quitter les lieux, leur expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous les occupants et biens de leur chef, avec si nécessaire le concours de la force publique, - autorisé [B] [V], en cas d'abandon du logement par les locataires, à effectuer l'inventaire des meubles meublant, et à les faire entreposer dans tel local qu'il leur plaira, aux frais de l'expulsé,

- condamné [D] [L] [X] et [J] [Z] [F] épouse [X] solidairement à payer à [B] [V] la somme de : - 5.21