PROCEDURES SIMPLIFIEES, 31 octobre 2024 — 24/02035

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 31 octobre 2024 Cour de cassation — PROCEDURES SIMPLIFIEES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 72A

N° RG 24/02035 N° Portalis DBX4-W-B7I-S36J

JUGEMENT

N° B 24/

DU : 31 Octobre 2024

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 20-27 RUE DES CONSULS, situé à TOULOUSE (31300) 20 à 27 rue des Consuls et 38 rue Adolphe Coll, représenté par son syndic en exercice la SAS SAGIREC C/

[X] [C]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 31 Octobre 2024

à Me Sandra HEIL-NUEZ

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le jeudi 31 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 09 septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 22 octobre 2024, puis prorogée au 31 octobre 2024, conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

représentée par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Eva-Belin AMADOR, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [C] demeurant RESIDENCE LES CONSULS, ETAGE RDC APPARTEMENT 2, 25 RUE DES CONSULS - 31300 TOULOUSE

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [C] est propriétaire des lots n°224 (appartement T2) et 206 (cellier) dans l'Immeuble 20-27 Rue des Consuls, sis à TOULOUSE 31300, 20 à 27, Rue des Consuls et 38, Rue Adolphe Coll.

Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble 20-27 Rue des Consuls, sis à TOULOUSE 31300, 20 à 27, Rue des Consuls et 38, Rue Adolphe Coll, agissant par la S.A.S. SAGIREC, a fait assigner Monsieur [X] [C] en paiement devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE par acte de commissaire de justice du 15/04/2024.

A l'audience du 09/09/2024, le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble 20-27 Rue des Consuls, sis à TOULOUSE 31300, 20 à 27, Rue des Consuls et 38, Rue Adolphe Coll, agissant par la la S.A.S. SAGIREC - représenté par son conseil - reprend les termes de son assignation et actualise sa créance principale arrêtée au 04/09/2024 pour demander de condamner pour demander de condamner Monsieur [X] [C] à lui régler la somme de 4084,45 € avec les intérêts au taux légal à compter du 31/10/2023 ; de le condamner à lui verser également les sommes de 1500,00 € à titre de dommages-intérêts et de 1200,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble 20-27 Rue des Consuls, sis à TOULOUSE 31300, 20 à 27, Rue des Consuls et 38, Rue Adolphe Coll indique poursuivre le recouvrement des charges échues et impayées incluant le 4ème appel provisionnel de l'exercice 2023/2024 (4084,45€), comprenant les frais de recouvrement pré-contentieux (196,18 €).

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice déposé à l'étude le 15/04/2024, Monsieur [X] [C] n'est pas présent ni représenté.

Le jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de relever qu'en l'absence du défendeur et faute pour le syndicat de justifier que les conclusions d'actualisation de la créance principale au 04/09/2024 et les pièces complémentaires justificatives aient été signifiées au défendeur par acte d'huissier, il ne peut être admis que le défendeur ait eu connaissance de cette actualisation, qui doit être considérée comme une demande additionnelle, qui ne respecte pas les prescriptions de l'article 68 du code de procédure civile. Dès lors, le syndicat ne peut, en l'absence du défendeur, acroître ses prétentions exposées dans l'assignation.

I. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES :

Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot".

Le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble 20-27 Rue des Consuls, sis à TOULOUSE 31300, 20 à 27, Rue des Consuls et 38, Rue Adolphe Coll justifie que Monsieur [X] [C] est bien propriétaire des lots n°224 (appartement T2) et 206 (cellier) au sein de la copropriété.

Il verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires du 16/12/2020, du 24/01/2022, du 12/12/2022 et du 18/12/2023, notifiés à Mo