PROCEDURES SIMPLIFIEES, 31 octobre 2024 — 24/03890

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 31 octobre 2024 Cour de cassation — PROCEDURES SIMPLIFIEES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 72A

N° RG 24/03890 N° Portalis DBX4-W-B7I-TIC3

JUGEMENT

N° B 24/

DU : 31 Octobre 2024

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LES JARDINS DE CLEMENT situé 18/20 rue des Lavandières 31270 VILLENEUVE TOLOSANE, pris en la personne de son représentant légal, l’Agence NOVILIS syndic de coprpriété en exercice C/

[T] [C]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 31 Octobre 2024

à Me Sandra HEIL-NUEZ

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le jeudi 31 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 09 septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 22 octobre 2024, prorogée au 31 octobre 2024, conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

représentée par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Eva-Belin AMADOR, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [C] demeurant 414 ROUTE DE LABROUSSE - 97190 LE GOSIER

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [C] est propriétaire des lots n°129 (appartement T3) et 32 (parking double) dans la RESIDENCE LES JARDINS DE CLEMENT, sise 18/20, Rue des lavandières, 31270 VILLENEUVE TOLOSANE située au au sein de la copropriété.

Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES JARDINS DE CLEMENT, sise 18/20, Rue des lavandières, 31270 VILLENEUVE TOLOSANE, agissant par la S.A.S. NOVILIS IMMOBILIER, a fait délivrer à Monsieur [T] [C] plusieurs mises en demeure et une sommation de payer. En vain.

C'est dans ces circonstances que le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES JARDINS DE CLEMENT, sise 18/20, Rue des lavandières, 31270 VILLENEUVE TOLOSANE, agissant par la S.A.S. NOVILIS IMMOBILIER, a fait assigner Monsieur [T] [C] en paiement devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE par acte de commissaire de justice du 08/08/2024.

A l'audience du 09/09/2024, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES JARDINS DE CLEMENT, sise 18/20, Rue des lavandières, 31270 VILLENEUVE TOLOSANE, agissant par la S.A.S. NOVILIS IMMOBILIER - représenté par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander de condamner Monsieur [T] [C] à lui régler la somme de 3472,89 € avec les intérêts au taux légal à compter du 30/11/2023 ; de le condamner à lui verser également les sommes de 800,00€ à titre de dommages-intérêts et de 1000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 30/11/2023 ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES JARDINS DE CLEMENT, sise 18/20, Rue des lavandières, 31270 VILLENEUVE TOLOSANE indique poursuivre le recouvrement des charges échues et impayées incluant le 1er appel provisionnel de l'exercice 2024/2025 (3472,89 €), comprenant les frais de recouvrement pré-contentieux (978,61 €).

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice déposé à l'étude le 08/08/2024, Monsieur [T] [C] n'est pas présent ni représenté.

Le jugement, insusceptible d'appel, sera rendu par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES :

Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot".

Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES JARDINS DE CLEMENT, sise 18/20, Rue des lavandières, 31270 VILLENEUVE TOLOSANE justifie que Monsieur [T] [C] est bien propriétaire des lots n°129 (appartement T3) et 32 (parking double) au sein de la copropriété.

Il verse aux débats le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 30/01/2024, notifié à Monsieur [T] [C] par lettre recommandée avec avis de réception, approuvant les comptes de l'exercice clôturé, donnant quitus au syndic, ajustant le budget de l'exercice en cours, approuvant le budget prévisionnel, déterminant le montant de la cotisation au fonds de travaux et votant les travaux ; le relevé général des charges ; les différents appels de charges env