PROCEDURES SIMPLIFIEES, 31 octobre 2024 — 24/03686

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 72A

N° RG 24/03686 N° Portalis DBX4-W-B7I-TGUD

JUGEMENT

N° B 24/

DU : 31 Octobre 2024

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES JARDINS DE L’OVALIE, situé à TOULOUSE (31200) 68 rue Michel Ange - 2 chemin Raynal, agissant poursuites et diligences par son Syndic en exercice, le CABINET IMMOBILIER SAPHIR

C/

[R] [N] [K] [N]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 31 Octobre 2024

à Me Agnès BUTIN

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le jeudi 31 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 09 septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 22 octobre 2024, puis prorogé au 31 octobre 2024, conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES JARDINS DE L’OVALIE, situé à TOULOUSE (31200) 68 rue Michel Ange - 2 chemin Raynal agissant poursuites et diligences par son Syndic en exercice, le CABINET IMMOBILIER SAPHIR, dont le siège social est situé à TOULOUSE (31300), 1 bis rue Jean Violis, pris en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Agnès BUTIN, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [R] [N] demeurant 45 RUE ROQUELAINE - 31000 TOULOUSE

non comparant, ni représenté

Madame [K] [N] demeurant 45 RUE ROQUELAINE - 31000 TOULOUSE

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [R] et [K] [N] sont propriétaires indivis des lots n°19 (appartement T2) et 162 (parking sous-sol) dans la RESIDENCE LES JARDINS DE L'OVALIE, sise 68, Rue Michel Ange, - 2, Chemin Raynal, 31200 TOULOUSE.

Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES JARDINS DE L'OVALIE, sise 68, Rue Michel Ange, - 2, Chemin Raynal, 31200 TOULOUSE, agissant par la S.A.R.L. IMMOBILIER SAPHIR, a fait délivrer à Monsieur et Madame [R] et [K] [N] plusieurs mises en demeure et une sommation de payer. En vain.

C'est dans ces circonstances que le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES JARDINS DE L'OVALIE, sise 68, Rue Michel Ange, - 2, Chemin Raynal, 31200 TOULOUSE, agissant par la S.A.R.L. IMMOBILIER SAPHIR, a fait assigner Monsieur et Madame [R] et [K] [N] en paiement devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE par acte de commissaire de justice du 18/07/2024.

A l'audience du 09/09/2024, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES JARDINS DE L'OVALIE, sise 68, Rue Michel Ange, - 2, Chemin Raynal, 31200 TOULOUSE, agissant par la S.A.R.L. IMMOBILIER SAPHIR - représenté par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander de condamner solidairement Monsieur et Madame [R] et [K] [N] à lui régler la somme de 4911,05 € avec les intérêts au taux légal à compter du 21/09/2022 ; de le condamner à lui verser également les sommes de 534,09 € au titre des frais visés à l'article 10-1 de la loi du 10/07/1965 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et de 1200,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES JARDINS DE L'OVALIE, sise 68, Rue Michel Ange, - 2, Chemin Raynal, 31200 TOULOUSE indique poursuivre le recouvrement des charges échues et impayées incluant le 4ème appel provisionnel de l'exercice 2023/2024 (5379,14 €), comprenant les frais de recouvrement pré-contentieux (601,69 €).

Bien que convoqués par acte de commissaire de justice déposé à l'étude le 18/07/2024, Monsieur et Madame [R] et [K] [N] ne sont ni présents ni représentés.

Le jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES :

Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot".

Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES JARDINS DE L'OVALIE, sise 68, Rue Michel Ange, - 2, Chemin Raynal, 31200 TOULOUSE justifie que Monsieur et Madame [R] et [K] [N] sont bien propriétaires des lots n°19 (appartement T2) et 162 (parking sous-sol) au sein de la copropriété.

Il verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires du 15/01/2021, du 25/01/2022, du 25/01/2023 et du 07/02/2024, notifiés à Monsieur et Madame [R] et [K] [N] par lettres recommandées avec avis de réception, approuvant les comptes de l'exercice clôturé, don