JCP FOND, 4 novembre 2024 — 24/00051
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2]
NAC: 5AA
N° RG 24/00051 N° Portalis DBX4-W-B7I-SSCL
JUGEMENT
N° B 24/
DU : 04 Novembre 2024
[Z] [Y] [C] [W]
C/
[M] [E] [J] [L] épouse [E]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Novembre 2024
à Me Angèle MAZARIN
Expédition délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le lundi 04 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Michel BERGÉ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 02 septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [Y] demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Monsieur [C] [W] demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
ET
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [E] demeurant [Adresse 9]
représenté par Maître Angèle MAZARIN, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [J] [L] épouse [E] demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Georgiana GHERASIMESCU, avocat au barreau de TOULOUSE, désignée au titre de l’aide juridictionnelle partielle par décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE n° C-31555-2024/000809 en date du 18 juin 2024 EXPOSE DES FAITS
Par acte sous seing privé du 04/04/2018, Messieurs [Y] [Z] et [W] [C] ont donné à bail à Monsieur [V] [E] et Madame [L] [J] épouse [E] un logement à usage d'habitation (Villa 18) sis [Adresse 4].
Par acte d’huissier du 20/06/2023, Messieurs [Y] [Z] et [W] [C] ont fait assigner Monsieur [V] [E] et Madame [L] [J] épouse [E] pour : Constater par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location au 15/05/2023 et en conséquence, Ordonner votre expulsion de corps et de biens ainsi que tout occupant de son chef , si besoin avec le concours et l’assistance de la [Localité 7] Publique en vertu des dispositions de l’article L 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Ordonner que faute par vous de ce faire, il sera procédé à votre expulsion avec l’assistance de la [Localité 7] Publique et d’un serrurier si besoin est. Condamner solidairement Monsieur [V] [E] et Madame [L] [J] épouse [E] au paiement provisionnel de la somme de 3641,09 €, mensualité de mai 2023 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de la présente assignation, sauf à parfaire ou diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, Condamner solidairement Monsieur [V] [E] et Madame [L] [J] épouse [E] au paiement d’une indemnité d'occupation fixée au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail soit le 15/05/2023, jusqu'à votre départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer avec les intérêts de droit, Condamner Monsieur [V] [E] et Madame [L] [J] épouse [E] au paiement d'une somme de 800€ au titre des frais irrépétibles, Condamner Monsieur [V] [E] et Madame [L] [J] épouse [E] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières ( article 696 du Code de procédure civile).
Il est renvoyé pour le surplus au texte de l’assignation.
Postérieurement à la délivrance de l’assignation du 20/06/2023, Monsieur [V] [E] et Madame [L] [J] épouse [E] ont quitté les lieux.
En réplique : Madame [L] [J] épouse [E] a demandé de : Recevoir Madame [L] [J] épouse [E] en ses demandes, fins et conclusions, Juger que la demande d'expulsion est devenue sans objet eu égard au congé donné par les locataires et à la remise des clés effectives du 05/09/2023, Débouter Messieurs [Y] [Z] et [W] [C] de leurs demandes de provisions sollicitées au titre de l'arriéré locatif et des réparations locatives, A titre infiniment subsidiaire, Accorder à Madame [L] [J] épouse [E] des délais de paiement sur une durée de 36 mois, Débouter Messieurs [Y] [Z] et [W] [C] de leur demande des frais irrépétibles et dépens.
Monsieur [V] [E] a demandé : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Dire et juger que la demande d'expulsion est devenue sans objet du fait du départ spontané de Monsieur [V] [E], Débouter Messieurs [Y] [Z] et [W] [C] de leur demande de provision ainsi que de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de Monsieur [V] [E], Les condamner à verser à Monsieur [V] [E] la somme de 1000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'inst