PROCEDURES SIMPLIFIEES, 31 octobre 2024 — 22/04762

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3]

NAC: 72A

N° RG 22/04762 N° Portalis DBX4-W-B7G-RMHZ

JUGEMENT

N° B 24/

DU : 31 Octobre 2024

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LES JARDINS DE ROXANE, [Adresse 4], représenté par son syndic, la SAS [Adresse 10]

C/

L’Administrateur Général des Finances Publiques de la Région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne-Pôle de gestion des patrimoines privés, es qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [O] [G], décédé le 17 décembre 1922, [O] [G], décédé le 17/12/2022 [P] [G]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 31 Octobre 2024

à Me Diane DUPEYRON

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le jeudi 31 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 09 septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 22 octobre 2024, prorogée au 31 octobre 2024, conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LES JARDINS DE ROXANE, [Adresse 4], représentée par son syndic, la SAS [Adresse 10], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée par Maître Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [O] [G], décédé le 17/12/2022

L’Administrateur Général des Finances Publiques de la Région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne - Pôle de gestion des patrimoines privés, es qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [O] [G], décédé le 17 décembre 1922, [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [G] demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [G] était propriétaire des lots n°154 (appartement T3), 375 (parking sous-sol) et 211 (parking extérieur) dans la RESIDENCE LES JARDINS DE ROXANE, sise [Adresse 5].

Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES JARDINS DE ROXANE, sise [Adresse 5], agissant par la S.A.S [Adresse 10], a fait délivrer à Monsieur [O] [G] une mise en demeure de payer. En vain.

C'est dans ces circonstances que le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES JARDINS DE ROXANE, sise [Adresse 5], agissant par la S.A.S [Adresse 10], a fait assigner Monsieur [O] [G] en paiement devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE par acte de commissaire de justice du 08/11/2022.

Monsieur [O] [G] est décédé le 17/12/2022. Aucun héritier ne s'étant manifesté, par ordonnance sur requête en date du 29/11/2023 à la demande du syndicat, le tribunal judiciaire de Toulouse a nommé l'Administrateur Général des Finances Publiques de la Région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, Pôle de gestion des Patrimoines Privés, en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [O] [G].

Par acte commissaire de justice en date du 17/01/2024, le syndicat a assigné le curateur en intervention forcée. Les deux affaires ont été jointes à l'audience du 04/04/2024.

Le petit-fils de Monsieur [O] [G], Monsieur [P] [G], ayant accepté la succession, par acte de commissaire de justice en date du 10/04/2024, le syndicat l'a assigné en paiement des charges de copropriété impayées au 01/04/2024.

A l'audience du 09/09/2024, les deux affaires ont été jointes et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES JARDINS DE ROXANE, sise [Adresse 5], agissant par la S.A.S [Adresse 10] - représenté par son conseil - abandonne ses demandes contre l'Administrateur Général des Finances Publiques de la Région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, mais reprend les termes de son assignation pour demander de condamner Monsieur [P] [G] à lui régler la somme de 4539,20 € avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; de le condamner à lui verser également les sommes de 1500,00 € à titre de dommages-intérêts et de 1500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES JARDINS DE ROXANE, sise [Adresse 5] indique poursuivre le recouvrement des charges échues et impayées incluant le 1er appel provisionnel de l'exercice 2024/2025 (4539,20 €), comprenant les frais de recouvrement pré-contentieux (216,29 €).

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice déposé à l'étude le 10/04/2024, Monsieur [P] [G] n'est pas présent ni représenté.

L'Administrateur Général des Finances Publiques de la Région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne n'a pas comparu, et personne pour lui.

Le jugement, susceptible