Chambre sociale 4-4, 6 novembre 2024 — 22/02934
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 6 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/02934
N° Portalis DBV3-V-B7G-VOAN
AFFAIRE :
[L] [E]
C/
Association SOS VILLAGES D'ENFANTS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
Section : AD
N° RG : F 21/00088
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Raphaël CABRAL
Me Valérie LEMERLE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [L] [E]
née le 4 octobre 1972 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Raphaël CABRAL, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 101
APPELANTE
****************
Association SOS VILLAGES D'ENFANTS
N° SIREN : 775 666 803
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Valérie LEMERLE de la SELAS HEMERA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1853
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 4 septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [E] a été engagée en qualité de psychologue, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 3 septembre 2018 par l'association SOS Villages d'enfants.
Cette association est spécialisée dans l'accueil d'enfants placés. L'effectif de l'association était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
Mme [E] percevait une rémunération fixe brute mensuelle de 3 121, 20 euros.
Par lettres des 8 juin et 7 septembre 2020, l'employeur lui a notifié des avertissements.
Convoquée par lettre du 13 novembre 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 24 novembre 2020, Mme [E] a été licenciée par lettre du 27 novembre 2020 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants :
« (') Vous avez été embauchée le 03 septembre 2018 en qualité de psychologue au sein du village d'enfants de Persan pour compléter l'équipe pluridisciplinaire. Sous l'autorité de la direction, vous faites partie de l'équipe de cadres.
Selon la fiche de poste associative, le psychologue en village d'enfants au sein d'une équipe pluridisciplinaire, réalise des actions d'analyse, d'évaluation et de suivi des enfants, en individuel, et en articulation avec les autres acteurs de la prise en charge, dans le but de promouvoir l'autonomie et le développement de l'enfant dans son individualité et au sein de sa fratrie. ' Vos missions se déclinent également dans l'écoute et le soutien des éducatrices familiales et aides familiales qui en expriment le besoin et mais aussi en apportant votre aide à la résolution de conflits dans le cadre de la relation avec un enfant.
Nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire le 26 mai 2020.
Un premier avertissement a été porté à votre dossier le 08 juin 2020 car votre posture professionnelle en tant que psychologue et cadre au travers de votre manière d'être et d'agir n'était pas appropriée, déloyal et non conforme au règlement intérieur associatif.
Une nouvelle convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire vous a été envoyée le 02 septembre 2020. Un second avertissement avait alors été porté à votre dossier le 07 septembre 2020, car votre posture professionnelle en tant que psychologue et cadre n'était toujours pas appropriée. Vous n'avez pas su, ni respecter la ligne directrice de votre fiche de poste, ni les consignes émises par votre direction.
Suite à de nouveaux éléments, nous vous avons convoquée par courrier du 13 novembre 2020 à un nouvel entretien préalable éventuel à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement le 24 novembre à 14h00. Vous ne vous êtes pas présentée et vous n'avez pas demandé de report de cet entretien.
Lors des précédents courriers disciplinaires, il vous avait été demandé, comme indiqué dans votre fiche de poste, d'avoir une communication professionnelle en travail d'équipe, et un partage d'informations qui permet d'analyser les situations complexes pour qu'elles soient traités au sein du village d'enfants. Dans un premier temps, la direction doit être consultée sur les situations pour q