Chambre sociale 4-4, 6 novembre 2024 — 22/02791
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80K
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/02791
N° Portalis DBV3-V-B7G-VNLH
AFFAIRE :
[R] [H]
C/
Société BECKMAN COULTER FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 26 août 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES
Section : E
N° RG : F 21/00240
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Carole LE MARIGNIER
Me Martine DUPUIS
Copie numérique adressée à:
FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [R] [H]
née le 22 février 1976 à [Localité 5] (85)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Carole LE MARIGNIER de la SELEURL CLM AVOCAT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 110
APPELANTE
****************
Société BECKMAN COULTER FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 625
Plaidant : Me Claire RICHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: B1130
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [H] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er mars 2008 par la société Iris diagnostics France, qui a fait l'objet d'une fusion absorption avec la société Beckman coulter France.
Par avenant au contrat de travail en date du 1er juillet 2013, prenant effet au 1er juin 2013, le contrat de travail de Mme [H] a ainsi été transféré à la société Beckman coulter France et la salariée a été nommée en qualité de responsable produits Europe ' gamme Iris / marketing manager.
La société Beckman coulter France est spécialisée dans le commerce de gros de produits pharmaceutiques. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de cinquante salariés. Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Au dernier état de la relation, Mme [H] exerçait les fonctions de senior marketing manager.
Par lettre du 29 novembre 2017, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 8 décembre 2017.
Mme [H] a été licenciée par lettre du 29 janvier 2018 pour motif économique, dans les termes suivants :
« (') Afin d'éviter votre licenciement, et conformément à l'article L.1233-4 du Code du travail, nous avons notamment mené des recherches au sein de notre entreprise et avons sollicité les sociétés du Groupe Danaher en France dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel, pour recenser les postes disponibles afin de vous les proposer en reclassement.
A cet égard, vous avez été reçue à des fins d'entretien de recrutement pour des postes au sein des services Marketing et Commercial par la société Leica. Malheureusement, après plusieurs entretiens, votre candidature n'a pas été retenue par cette société.
Nous vous avions proposé un poste de Junior Marketing Manager chez KaVo Kerr, auquel vous aviez décidé de ne pas donner suite.
Nous vous avons également mise en relation avec la Responsable RH de Cepheid, chez qui un poste
de Marketing Director EMENA, ainsi qu'un poste de EMENA/WA Product Manager, Virology étaient vacants. Toutefois, le poste de Product Manager n'était finalement plus disponible, et le poste de Marketing Director ne correspondait pas à votre catégorie d'emploi.
Par la suite, vous nous avez informé souhaiter vouloir des précisions sur la localisation du poste de
Senior Marketing Manager ' Product Management chez Beckman Coulter ' Diagnostics. Celui-ci nécessitant une présence à temps plein en Irlande, vous avez souhaité ne pas y postuler.
Aucun autre poste disponible correspondant à votre qualification n'a pu être identifié.
Les efforts en vue de votre reclassement n'ayant malheureusement pas abouti et votre poste étant supprimé, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement individuel pour motif économique, dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du Code du travail et pour les raisons suivantes, exposées lors de votre entretien :
Vous avez été embauchée au sein de