Chambre sociale 4-6, 7 novembre 2024 — 22/02757

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80J

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 07 NOVEMBRE 2024

N° RG 22/02757 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNGA

AFFAIRE :

S.A.S. GESTIVERT ENVIRONNEMENT

C/

[E] [X]-[O]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Août 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE

N° Chambre :

N° Section : A

N° RG : F 21/00358

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Emmanuelle SAPENE de la SCP PECHENARD & Associés

Me Jordana ZAIRE de

la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. GESTIVERT ENVIRONNEMENT

N° SIRET : 502 58 5 4 33

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Emmanuelle SAPENE de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R047 - substitué par Me Faustine KOPPEL avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

Monsieur [E] [X]-[O]

né le 03 Août 1963 à [Localité 7] ((78))

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Jordana ZAIRE de la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 112

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Madame Véronique PITE, Conseillère,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffière lors des débats : Madame Isabelle FIORE,

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [E] [O], épouse [X], a été engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2015, en qualité d'assistante administrative, statut employé, par la société Gestivert Environnement, qui est spécialisée dans le paysagisme d'extérieur, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des entreprises de paysage.

Ayant refusé à deux reprises de changer de lieu de travail à la suite du déménagement des locaux de la société, Mme [X] a été convoquée le 15 mars 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 29 mars suivant, puis a été licenciée par courrier du 12 avril 2021 énonçant une cause réelle et sérieuse.

Mme [X] a saisi le 23 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins de solliciter la requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demander le versement des indemnités afférentes, ce à quoi la société s'opposait.

Par jugement rendu et notifié le 26 août 2022, le conseil a statué comme suit :

Dit que le licenciement de Mme [X] n'est pas justifié par une cause réelle et sérieuse

Condamne la société Gestivert Environnement à verser à Mme [X] les sommes de : 11.400 euros pour licenciement abusif

2.000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Limite l'exécution provisoire du présent jugement aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail ;

Dit que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal selon la nature des créances

Ordonne à la société Gestivert Environnement de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à Mme [X] dans la limite de 2 mois

Met la charge des dépens à la partie qui succombe.

Le 15 septembre 2022, la société Gestivert Environnement a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 16 mai 2023, la société Gestivert Environnement demande à la cour de :

Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la société Gestivert ;

Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pontoise le 26 août 2022 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté Mme [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Débouter Mme [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner Mme [X] à payer à la société Gestivert Environnement la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner Mme [X] en tous les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 20 février 2023, Mme [X] demande à la cour de :

Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a :

Jugé le licenciement de Mme [X] dépourvu de cause réelle et sérieuse

Condamné la société Gestivert Environnement :

'11.400 euros pour licenciement abusif

' 2.000 euros de dommages et intérêts pour exécutio