Chambre sociale 4-6, 7 novembre 2024 — 22/02754
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80K
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/02754 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNFO
AFFAIRE :
[H] [N]
C/
S.A.S. AXIOM GRAPHIC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Août 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
N° Chambre :
N° Section : I
N° RG : 20/00186
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Lara AYACHE
Me Franck LAFON
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [H] [N]
né le 15 Juin 1961 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Lara AYACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1869
APPELANT
****************
S.A.S. AXIOM GRAPHIC
N° SIRET : 329 347 256
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 -
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 3 décembre 2001, M.[H] [N] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de conducteur offset 2 et 4 couleurs, statut ouvrier, par la société Etoile Imprim' devenue la S.A.S Axiom Graphic, qui est spécialisée dans le secteur de l'imprimerie, emploie plus de dix salariés (48 salariés au moment des faits) et relève de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
Convoqué le 27 mars 2019, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 9 avril suivant, M.[H] [N] s'est vu proposé un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) le 18 avril 2019, auquel il a adhéré le 19 avril 2019.
Le 18 avril 2019, la société a notifié, à titre conservatoire, à M.[H] [N] son licenciement pour motif économique en ces termes :
« Monsieur,
Lors de notre entretien du 9 avril 2019, nous vous avons exposé les raisons pour lesquelles nous sommes contraints de rompre votre contrat de travail pour motif économique.
Comme nous vous l'avons expliqué de manière exhaustive, l'activité d'Axiom Graphic a chuté de 21,1% sur les six mois allant d'octobre 2018 à mars 2019 pour s'établir à 4.555k euros, par rapport à la même période des douze mois précédents durant lequel le chiffre d'affaires avait été égal à 5.773k euros.
Ventes 2019
Ventes 2018
Ventes 2017
1er trimestre
2 199
2 750
2 282
2ème trimestre
-
2 283
2 582
3ème trimestre
-
2 622
2 315
4ème trimestre
-
2 356
3 023
Total année (k euros)
-
10 012
10 202
Cette chute des ventes suit une tendance tout aussi négative qui concerne le nombre de feuilles roulé en offset qui est passé approximativement de 14.666.100 feuilles d'octobre 2017 à mars 2018 à 12.018.208 feuilles d'octobre 2018 à mars 2019 soit une chute de 18% et qui pour la seule machine Man Roland est de 27.9%.
Cette réduction forte de l'activité est malheureusement appelée à durer puisque c'est le secteur économique d'activité de l'imprimerie dans son ensemble qui est confronté à une forte baisse structurelle de la demande en raison de la dématérialisation des contenus. Avec l'évolution vers un monde plus digital, les quantités à produire vont en se réduisant. De plus, nous avons à subir une concurrence de plus en plus forte d'acteurs d'Europe de l'Est qui proposent des prix 20% à 50% inférieurs aux nôtres.
Ces chiffres inquiétants pour l'avenir de la société, sans perspective d'amélioration à moyen et long terme, ont des conséquences sérieuses sur la trésorerie de l'entreprise, et nous contraignent à mettre en 'uvre un plan d'amélioration de la performance, pour assurer la pérennité de celle-ci.
Il est impératif pour sauvegarder notre compétitivité, que nous nous transformions. Il nous appartient donc de prendre des mesures pour tenter de gagner en productivité, notamment en réorganisant certains départements, ce qui nous amène à supprimer plusieurs postes.
A ce jour, notre groupe emploie 48 personnes.
Afin d'éviter votre licenciement, nous avons activement recherché toutes les possibilités de reclassement au sein du groupe, conformément à l'article L321-4-2 du code du Travail.
Tous nos postes chez Axiom Graphic sont actuellement pou