Chambre sociale 4-2, 7 novembre 2024 — 22/01204
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/01204 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VEIY
AFFAIRE :
[C] [J]
C/
S.A.S. PRISMA MEDIA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : F 20/00269
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Audrey LEGUAY
Me Laurent KASPEREIT
le :
Copie numérique délivrée à :
France Travail
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [C] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Audrey LEGUAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
****************
INTIMEE
S.A.S. PRISMA MEDIA
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Laurent KASPEREIT de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Greffière en pré-affectation lors de la mise à disposition : Madame Victoria LE FLEM,
Rappel des faits constants
La société par actions simplifiée Prisma Média, dont le siège social est situé à [Localité 3], est spécialisée dans la publication, l'édition, la production et la diffusion de magazines périodiques. Elle emploie environ 1 500 salariés et applique la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976.
Mme [C] [J], née le 24 novembre 1986, est journaliste professionnelle, titulaire de la carte de presse depuis le mois de janvier 2011.
Elle a été engagée par la société Prisma Média, en qualité de chef de rubrique, selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD), à compter du 4 mars 2013 jusqu'au 19 avril 2019.
Elle a également été engagée par ce même employeur dans le cadre de plusieurs piges, la dernière s'étant terminée le 31 août 2019.
Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, en repositionnement aux fonctions de rédactrice en chef adjointe ou subsidiairement de chef de service et en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), par requête reçue au greffe le 6 février 2020.
La décision contestée
Devant le conseil de prud'hommes de Nanterre, Mme [J] a présenté les demandes suivantes :
- juger que les fonctions qu'elle a réellement exercées sont celles, à titre principal, d'une rédactrice en chef adjointe, coefficient 188 ou, à titre subsidiaire, d'une chef de service coefficient 155,
- requalification en un CDI de sa relation de travail au sein de la société Prisma Média à compter du 4 mars 2013,
- fixer la moyenne de ses rémunérations à 3 919 euros,
- rappel de salaire de février 2017 à août 2019 déduction faite des piges et de la période de congé maternité : 13 664,41 euros,
- congés payés afférents : 1 366,44 euros,
- prime d'ancienneté afférente : 683,22 euros,
- prime de treizième mois afférente : 1 138,70 euros,
- indemnité de requalification : 4 000 euros,
- rappel de prime d'ancienneté de mars 2018 à août 2019 : 1 069,66 euros,
- congés payés sur prime d'ancienneté : 106,96 euros,
- prime de treizième mois sur rappel de prime d'ancienneté : 89,14 euros,
- salaire maintenu pendant le congé maternité : 6 034,31 euros,
- dommages-intérêts pour application d'un abattement de 30% sur certaines cotisations sociales sans l'accord préalable de la salariée : 5 000 euros,
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 31 décembre 2020,
en conséquence,
- rappel de salaire pour la période de septembre 2019 à décembre 2020 : 62 704 euros,
- congés payés afférents : 6 270,40 euros,
- indemnité compensatrice de préavis : 7 838 euros,
- congés payés afférents : 783,80 euros,
- indemnité légale de licenciement : 31 352 euros,
- indemnité pour licenciement nul : 50 000 euros,
- indemnité pour méconnaissance du statut protecteur : 70 542 euros,
- ordonner à la société Prisma Média de lui remettre des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes à la décision à intervenir,
- article 700 du code de procédure civile : 2 600 euros,
- intérêt au taux légal,
- entiers dépens,
- exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile).
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