Chambre sociale 4-2, 7 novembre 2024 — 22/00871

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 07 NOVEMBRE 2024

N° RG 22/00871 -

N° Portalis DBV3-V-B7G-VCHX

AFFAIRE :

[O] [M]

C/

S.A.S. NAITWAYS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

N° Section : AD

N° RG : 21/00085

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Isabelle GRELIN

Me Nathalie LESENECHAL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Monsieur [O] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle GRELIN de la SELEURL Isabelle GRELIN Société d'Avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0178

****************

INTIMEE

S.A.S. NAITWAYS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2090

Plaidant : Me Sylvie BROUET ESCOUBET, avocat au barreau de PARIS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,

Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,

Madame Isabelle CHABAL, conseillère,

Adjointe administrative faisant fonction de greffière lors des débats : Madame Patricia GERARD,

Greffière en pré-affectation lors de la mise à disposition : Madame Victoria LE FLEM,

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiée Naitways, dont le siège social est situé [Adresse 1], dans le département des Hauts-de-Seine, est spécialisée dans le secteur d'activité des conseil, conception, réalisation, installation, hébergement et maintenance dans les domaines de l'informatique. Elle emploie plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec.

M. [O] [M], né le 4 août 2000, a été engagé par la société Naitways selon :

- un contrat de travail à durée déterminée, à effet au 1er juillet 2019, pour une durée d'un mois, au motif d'un surcroît temporaire d'activité, en qualité de technicien système et réseaux,

- un contrat de professionnalisation, du 2 septembre 2019 au 30 juin 2020, en qualité d'administrateur système et réseaux, dans le cadre de sa seconde année de BTS,

- un contrat de travail à durée déterminée, à effet au 1er juillet 2020, pour une durée d'un mois, au motif d'un surcroît temporaire d'activité, en qualité d'administrateur système et réseaux,

- un contrat de professionnalisation, du 1er septembre 2020 au 17 septembre 2021, en qualité d'administrateur système et réseaux, aux fins d'obtenir la certification d'administrateur des systèmes d'information, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 320,60 euros.

Par courrier en date du 21 septembre 2020, la société Naitways a convoqué M. [M] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 5 octobre 2020, avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier en date du 13 octobre 2020, la société Naitways a notifié à M. [M] la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave dans les termes suivants :

« Monsieur,

Nous vous avons reçu le 5 octobre 2020 pour l'entretien préalable à la mesure de rupture anticipée de votre contrat de travail que nous envisagions de prendre à votre encontre. Vous étiez assisté lors de cet entretien par Mme [V] [C], membre du comité social et économique.

Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de mettre fin à votre contrat de travail.

Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de l'entretien, les motifs de cette décision sont les suivants :

Vous avez été embauché au sein de notre société dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en qualité d'administrateur système et réseaux à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 17 septembre 2021 dans le cadre d'une formation « certification administrateur des systèmes d'information ».

Ce contrat faisait notamment suite à un précédent contrat de professionnalisation du 2 septembre 2019 au 30 juin 2020 dans le cadre d'une formation « BTS SIO (brevet de technicien supérieur services informatiques aux organisations) 2nde année ».

Le 14 septembre 2020, Mme [J] [L] a demandé à rencontrer la direction de notre société pour lui faire part de votre comportement à son égard.

Lors d'un entretien qui s'est tenu le jour même, Mme [J] [L] nous a ainsi révélé que vous n'avez eu de cesse de prendre contact avec elle, tant sur v