Chambre sociale 4-2, 7 novembre 2024 — 22/00717

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 07 NOVEMBRE 2024

N° RG 22/00717 -

N° Portalis DBV3-V-B7G-VBON

AFFAIRE :

[R] [D] [T]

C/

S.A MEDICA FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES

N° Section : AD

N° RG : F 20/00106

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Christian LE GALL

Me Juliette FERRE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

Madame [R] [D] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0754

****************

INTIMEE

S.A MEDICA FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1105

Plaidant : Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,

Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,

Madame Isabelle CHABAL, conseillère,

Greffière lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,

Greffière en pré-affectation lors de la mise à disposition : Madame [O] [F],

Rappel des faits constants

La société par actions simplifiée Medica France, dont le siège social est situé à [Localité 7], est spécialisée dans l'hébergement médicalisé pour personnes âgées. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et son annexe médico-sociale du 10 décembre 2002.

Mme [R] [D], née le 3 février 1969, a été engagée par cette société, pour y travailler au sein de son établissement [5] situé à [Localité 6], selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 8 janvier 2018, en qualité d'aide-soignante diplômée d'État, statut employé, moyennant une rémunération initiale de 1'750 euros et de 1 781,43 euros dans le dernier état de la relation contractuelle.

Mme [D] a été reçue par le médecin du travail à sa demande, le 15 juillet 2019.

A l'issue de la visite, celui-ci a émis un avis d'aptitude tout en formulant, au visa de l'article L.'4624-3 du code du travail, une contre-indication médicale temporaire au travail en renvoyant la salariée vers son médecin traitant et en préconisant que celle-ci soit revue par la médecine du travail à son retour dans l'entreprise et au plus tard le 30 novembre 2019.

Mme [D] a été placée en arrêt de travail du 16 juillet au 1er septembre 2019.

Elle ne s'est pas présentée à son poste à l'issue de ce dernier arrêt de travail.

Après un entretien préalable qui s'est tenu le 23 septembre 2019, Mme [D] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par lettre datée du 22 octobre 2019, dans les termes suivants':

«'Madame,

Nous vous avons reçue en entretien, en vue de votre licenciement le lundi 23 septembre 2019.

Vous vous êtes présentée assistée de M. [I] [M], délégué syndical central UNSA.

Depuis le 1er septembre, vous êtes en abandon de votre poste, sans nous avoir informées de votre absence par téléphone, ou adressées un arrêt maladie.

Vous n'avez pas nié les faits.

Au vu de votre passé dans l'établissement, je vous ai proposé de vous orienter sur un autre établissement du groupe, en vous donnant la possibilité de prendre quelques jours pour y réfléchir, vous demandant de me recontacter courant de semaine suivante.

Vous ne m'avez pas rappelée ou pris un rendez-vous, vous ne nous avez pas davantage adressé de justificatif de votre absence, vous avez même déposé ou fait déposer vos clés et badge d'accès la semaine dernière.

Au vu de cet abandon de poste, je vous notifie votre licenciement effectif à la première présentation de ce courrier.'»

Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles en contestation de son licenciement, par requête reçue au greffe le 31 janvier 2020.

La décision contestée

Devant le conseil de prud'hommes, Mme [D] a présenté les demandes suivantes':

- prononcer la nullité de son licenciement,

- dire qu'il produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (sic),

- indemnité compensatrice de préavis': 3'562,86 euros,

- indemnité de congés payés sur préavis': 352,28 euros,

- indemnité légale de licenciement': 890 euros,

- dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 20'000 euros,

- dommages-intérêts pour exécution dél