Chambre sociale 4-2, 7 novembre 2024 — 22/00716

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 07 NOVEMBRE 2024

N° RG 22/00716 -

N° Portalis DBV3-V-B7G-VBN2

AFFAIRE :

[B] [F]

C/

S.A MEDICA FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES

N° Section : AD

N° RG : F20/00105

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Christian LE GALL

Me Juliette FERRE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

Madame [B] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0754

****************

INTIMEE

S.A MEDICA FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1105

Plaidant : Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,

Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,

Madame Isabelle CHABAL, conseillère,

Greffière lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,

Greffière en pré-affectation lors de la mise à disposition : Madame Victoria LE FLEM,

Rappel des faits constants

La société par actions simplifiée Medica France, dont le siège social est situé à [Localité 6], est spécialisée dans l'hébergement médicalisé pour personnes âgées. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et son annexe médico-sociale du 10 décembre 2002.

Mme [B] [F], née le 17 juillet 1968, a été engagée par cette société, pour travailler au sein de son établissement Korian château de la Couldre situé à [Localité 5], selon plusieurs contrats à durée déterminée du 9 octobre 2018 au 31 décembre 2018, puis selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019, en qualité d'agent de vie sociale, statut employé, moyennant une rémunération initiale de 1'500,96 euros et de 1'526,50'euros dans le dernier état de la relation contractuelle.

Après un entretien préalable qui s'est tenu le 7 octobre 2019, Mme [F] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par lettre datée du 11 octobre 2019, dans les termes suivants':

«'Madame,

Nous vous avons convoquée en entretien disciplinaire pour envisager à votre encontre une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à votre licenciement, le lundi 7 octobre 2019 à 14 heures. Vous vous êtes présentée à cet entretien, assistée de Mme [Z] [K]. Je vous ai reçue en compagnie de Mme [W] [H], votre responsable hiérarchique.

Vous avez été embauchée en contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2019.

Nous vous avons exposé les trois faits suivants s'étant déroulés dans la même journée du 17 septembre 2019':

- à votre prise de fonction dans l'espace Aloïs 2, vous avez commencé la prise en charge des résidents selon vos habitudes, et sans consulter la fiche de prise en charge, disponible sur votre chariot de soins, régulièrement actualisée à chaque changement de prise en charge. En fin de matinée, M. [T] n'avait pas été pris en charge. L'infirmier s'en est étonné auprès de vous et vous lui avez répondu que c'était le soignant «'volant'» qui le prenait en charge.

Cela vous a conduit à une violente altercation avec votre infirmier, car M. [T] était sur votre liste de toilettes. M. [T] n'a par ailleurs jamais été pris en charge par le soignant volant et est toujours sur la liste de toilettes du soignant.

- cette information présentée par l'infirmier sur un ton humoristique, vous a conduit à lui répondre': « Je prie le bon dieu pour qu'il t'envoie en aller simple en enfer'», ce qui équivaut à proférer une menace de mort envers un salarié, qui a précisé que vous lui avez tenu ces propos avec des «'yeux vengeurs'».

- enfin, lorsque je suis passée en fin d'après-midi dans cette unité, et alors même que votre collègue était partie en pause et que vous deviez donc vous trouver parmi les résidents, et qu'une famille était présente, je vous ai surprise au téléphone, avec votre fille, dans la salle de soins, à l'abri des regards.

Je vous rappelle qu'aux termes de votre fiche de fonction, vous devez, à chaque prise de poste, et a fortiori, en ayant été absente les jours précédents, prendre connaissance des prises en charge que vous devez faire, la pathologie de chaque résident ayant pu évolu