Chambre sociale 4-6, 7 novembre 2024 — 20/02346
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80B
Chambre sociale 4-6
ARRET N° /2024
CONTRADICTOIRE
DU 07 NOVEMBRE 2024
N° RG 20/02346 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UDRA
AFFAIRE :
ASSOCIATION AGS / CGEA ILE DE FRANCE OUEST
C/
[W] [F]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Octobre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : 19/01589
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Laure SERFATI
Me Nathalie CHEVALIER
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
ASSOCIATION AGS / CGEA ILE DE FRANCE OUEST
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Laure SERFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2348 -
APPELANTE
****************
Madame [W] [F]
née le 08 Novembre 1980 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 143 -
Maître [B] [X] es qualité de Mandataire liquidateur de la société GROUPE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Laure SERFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2348 -
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffière : lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
A compter du 1er janvier 2016, Mme [W] [F] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable juridique, pour un salaire brut annuel de 56 800 euros, par la société Groupe AVNS, immatriculée le 11 décembre 2015, composée de deux associés, M.[A] [P] et M.[T] (ce dernier vendant le 1er décembre 2016 toutes ses parts à Mme [I], épouse de M.[A] [P], nommée gérante), dont l'activité était une activité de marchand de biens, relevant de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
La société comptait en 4 (en 2016) à 5 (en 2017) salariés selon les périodes dont:
- M.[A] [P], associé majoritaire et époux de la gérante de droit, en qualité de directeur commercial et développement, moyennant une rémunération brute annuelle de 155 884 euros, ce dernier ayant fait l'objet d'une interdiction de gérer de 7 ans après la liquidation judiciaire en date du 14 février 2002 de sa société Les Bâtisseurs, clôturée pour insuffisance d'actifs le 31 mai 2017
- M.[T] [D], gérant
- M.[N] [J], en qualité de directeur administratif et financier (DAF), moyennant une rémunération annuelle de 88 560 euros bruts
- Mme [W] [F] en qualité de responsable juridique, moyennant une rémunération annuelle de 56 800 euros bruts
- M.[H] [L], commercial non cadre ou M.[C] [M], commercial.
Le 23 octobre 2017, les activités de marchand de biens de la société Groupe AVNS ont fait l'objet d'un signalement de la cellule TRACFIN au procureur de la République de Poitiers pour des faits de « faux et usage de faux, escroquerie, blanchiment» et de la désignation d'acteurs des possibles infractions dont M.[A] [P] et Maître [G], notaire.
Par jugement du 7 novembre 2019, la société Groupe AVNS a été placée en liquidation judiciaire, au titre d'une créance de cotisations sociales de 517 000 euros, la date de cessation des paiements étant fixée au 8 mai 2018. Maître [X] a été nommé en qualité de mandataire liquidateur.
Par lettre datée du 21 novembre 2019, Mme [W] [F] a été licenciée 'à titre conservatoire' énonçant un motif économique par Me [X], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Groupe AVNS.
Le 5 décembre 2019, Me [X], ès qualités, a fait un signalement de faits délictueux auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre conformément aux dispositions de l'article L814-12 du code de commerce visant notamment les salariés et la fictivité de leurs emplois et leurs fonctions.
Les créances salariales de Mme [W] [F] ont été contestées par l'AGS en raison de l'absence d'effectivité de son contrat de travail et des malversations au sein de la société Groupe AVNS.
Le 9 décembre 2019, Mme [W] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin que soit constatée l'existence d'un statut de salarié et que ses créances de nature salariale et indemnitaire soient garanties par l'AGS CGEA.
Par jugement rendu le 1er octobre 2020, notifié le même jour, le conseil a statué comme suit :
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