Chambre commerciale 3-1, 7 novembre 2024 — 22/06194
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30F
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 7 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/06194 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOT2
AFFAIRE :
S.A.S. C.A.R.
C/
[N] [K]-[H]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Août 2022 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE
N° Chambre : 8
N° RG : 19/10505
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Martine DUPUIS
Me Stéphanie ARENA
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. C.A.R. ( CITROEN [Localité 6] REPARATION )
RCS Nanterre n° 392 641 049
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Bertrand RABOURDIN de la SELARL D'AVOCATS MARTIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
Monsieur [N] [K]-[H]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Madame [G] [K] épouse [O]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentés par Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Patricia ROULET de la SELARL GOMBERT ROULET, Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DES FAITS
Par acte sous seing privé du 1er avril 2004, M. [N] [K]-[H] et Mme [G] [K] épouse [O] ont consenti à la société Citroën [Localité 6] Réparation, ci-après dénommée la société CAR, un bail commercial portant sur des locaux situés à [Localité 6] (92), pour une durée de 9 années moyennant un loyer de 69.266 euros par an en principal.
Le bail commercial porte sur des locaux composés d'un rez-de-chaussée d'une superficie de 850 m², d'un premier étage de 700 m ² et d'un sous-sol de 165 m², l'ensemble de 1.715 m² à usage de ventes, réparations, locations et dépannage de véhicules automobiles.
Le 9 juillet 2004, un trou s'est formé dans le plancher séparant le rez-de-chaussée du premier étage au passage d'un véhicule de dépannage.
Par jugement du 20 septembre 2005, le tribunal de grande instance de Nanterre, saisi par la société CAR, a constaté que la locataire ne pouvait plus exploiter dans des conditions normales la totalité du premier étage et a en conséquence réduit le montant du loyer dû à compter du 15 juillet 2004 à la somme mensuelle de 3.733,60 euros.
Par actes d'huissier des 6 et 10 avril 2007, la société CAR a fait assigner les bailleurs devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin de voir condamner les bailleurs à réaliser des travaux de reprise du plancher du 1er étage.
Par arrêt infirmatif du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 1er avril 2008 et devenu définitif, la cour d'appel de Versailles a, le 3 septembre 2009, notamment condamné les consorts [K] à procéder aux travaux de réfection du plancher et à payer à la société CAR la somme de 35.000 euros de dommages et intérêts à valoir sur les frais de déménagement.
Les bailleurs ont formé un pourvoi en cassation qui a été radié par ordonnance du 21 octobre 2010 à défaut pour ces derniers d'avoir exécuté l'arrêt de la cour d'appel s'agissant des travaux de remise en état des locaux.
Par ordonnance du 13 février 2014, la Cour de cassation a constaté la péremption de l'instance.
Considérant que la société CAR avait manqué à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de bail, les consorts [K] ont, par acte extrajudiciaire du 11 septembre 2012, fait signifier à leur locataire, un congé avec refus de renouvellement pour le 31 mars 2013 sans offre d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime.
Considérant que la société CAR exploitait les locaux dans des conditions normales, les bailleurs ont, par acte d'huissier du 16 février 2012, saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre afin d'obtenir la désignation d'un expert et obtenir le règlement d'une provision de 285.786 euros correspondant à la réduction de loyer dont la locataire avait bénéficié indûment, selon eux.
Par ordonnance du 3 avril 2012, le juge a dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé les bailleurs à mieux se pourvoir.
Les consorts [K] ayant renouvelé leurs demandes au fond, le tribunal de grande instance de Na