Ch civ. 1-4 copropriété, 6 novembre 2024 — 22/02984
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 71F
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/02984 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFI4
AFFAIRE :
[M] [P]
et autres
C/
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES L'OREE DU GOLF
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mars 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE
N° RG : 18/01782
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Frédérique FARGUES
Me Natacha MAREST-CHAVENON
Me Emilie DECHEZLEPRETRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [M] [P]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentant : Me Frédérique FARGUES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138 et Me Sabrina LEULMI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0154
Monsieur [I], [B], [T] [K] (venant aux droits de Monsieur [N] [Z], décédé le 3 juin 2020)
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentant : Me Frédérique FARGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138
Madame [D] [R]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentant : Me Frédérique FARGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138
Madame [W] [F] épouse [J]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentant : Me Frédérique FARGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138
Madame [S] [U] épouse [C]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentant : Me Frédérique FARGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138
Monsieur [A] [C]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentant : Me Frédérique FARGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138
APPELANTS
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SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES L'OREE DU GOLF, sise [Adresse 3] à [Localité 9], représenté par son syndic, la SA CABINET TIFFENCOGE, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en son établissement secondaire situé [Adresse 4], représenté par ses représentants légaux domiciliés es qualité à ladite adresse
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant: Me Natacha MAREST-CHAVENON de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 et Me Véronique JOBIN de l'AARPI JOBIN - GRANGIE - Avocats Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R195
S.A. TIFFENCOGE, venant aux droits du Cabinet HENRY COGE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1155
INTIMÉES
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.Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,
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FAITS & PROCÉDURE
La résidence « L'OREE DU GOLF A [Localité 9] », sise à [Adresse 1], est un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, dont le syndic est la société Tiffencoge.
Le 2 juillet 1998, le syndic alors en fonction, a engagé M. [V] [H] et Mme [Y] [X], vivant en couple avec deux enfants, en qualités de concierges de catégorie B, suivant contrat de travail en date du 2 juillet 1998. Au printemps 2009, alors que leur licenciement était envisagé pour divers manquements aux obligations de leur contrat de travail, dont notamment la violation de l'obligation d'exclusivité, les concierges ont fait citer le syndicat des copropriétaires devant le conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt, aux fins de résiliation judiciaire de leur contrat de travail pour harcèlement moral et de condamnation du syndic à leur payer 180 000 euros d'indemnités diverses. (Pièce n°4)
Le président du conseil syndical de l'époque, M. [C], a négocié avec les deux concierges un accord transactionnel (Pièce n°5) tendant à la poursuite de leurs contrats de travail avec versement d'indemnités transactionnelles de 16 000euros à M. [H] et 10 000 euros à Mme [X], en contrepartie de leur désistement d'instance prud'hommale. (Pièce n°6) Cet accord transactionnel a été approuvé par l'assemblée générale du 6 décembre 2010.
En 2017 le syndic a fait réaliser un audit énergétique qui a mis en évidence que les bâtiments de la copropriété étaient des 'passoires thermiques' (étiquette G) et a préconisé les travaux pour y remédier.