Chambre Sociale, 7 novembre 2024 — 23/02370

N° RG 23/02370 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNEX

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 12 Juin 2023

APPELANTE :

S.A.S. SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE TÉLÉCOMMUNICATION (SCT)

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Isabelle FRANCOU, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Yasmine TABOURI, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [F] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

M. GUYOT, Greffier

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 novembre 2024

ARRÊT :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 07 Novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

M. [F] [J] a été engagé par la société commerciale de télécommunication (la société SCT) le 30 mai 2016 en qualité d'attaché commercial junior, puis il a été promu directeur d'agence le 1er décembre 2016.

Il a été licencié pour faute grave par courrier daté du 23 juillet 2018 dans les termes suivants :

'Par lettre remise en main propre en date du 9 juillet 2018, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, entretien prévu le 17 juillet 2018, assorti d'une mise à pied conservatoire.

Au cours de cet entretien, en présence de M. [A] [T] et Mme [S] [L] et auquel vous vous êtes présenté seul, vous ne nous avez fourni aucune explication susceptible de justifier les faits qui vous sont reprochés et qui motivent la présente mesure de licenciement pour faute grave.

Cette mesure est motivée par les graves manquements constatés quant à vos obligations contractuelles ainsi que par votre comportement incompatible avec votre maintien dans notre entreprise.

Votre contrat de travail prévoit que : 'Le salarié s'engage à consacrer la totalité de son temps et de son activité professionnelle à la société et à exercer toute diligence nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions.

Compte tenu de la nature de ses fonctions, le salarié s'interdit pendant toute la durée du présent contrat, qu'elle qu'en soit la cause, d'entrer au service d'une entreprise produisant et distribuant des produits et des services pouvant concurrencer ceux de la société ou de participer à une activité concurrente de la société qui l'emploie, sauf accord préalable et écrit, signé par un représentant dûment habilité de la société.

En outre, le salarié s'engage à n'exercer aucune activité professionnelle complémentaire à celle qu'il exerce dans le cadre du présent contrat, sauf accord préalable et écrit, signé par un représentant dûment habilité de la société.'

Or, nous avons appris que l'information que vous aviez apporté à votre dossier de candidature, avant intégration chez SCT Télécom, à savoir que vous aviez cessé de travailler pour Okengo, pour privilégier un emploi salarié, était mensongère.

Sur plusieurs supports, vous faites état de votre qualité de 'directeur général' de la société Okengo, alors que vous occupez vos fonctions chez SCT Télécom, sans jamais avoir recueilli l'accord préalable et écrit de la société.

Okengo est une société qui se présente comme partenaire web, marketing digital e e-réputation à destination de clients professionnels, soit la même cible que celle de SCT Télécom, pour laquelle elle fournit d'ailleurs des centaines de rendez-vous chaque mois.

En guise de seule réponse, vous nous indiquez que votre conjointe en serait la gérante ; or, c'est bien vous qui êtes aux commandes, comme cela ressort de vos propres publications.

En outre, nous avons eu la désagréable surprise d'apprendre que vous vous étiez envoyé depuis votre boîte mail professionnelle sur votre boîte mail personnelle de nombreux échanges professionnels, certains en copie cachée, mais également, le 19 juin 2018, tous les logins et mots de passe à tous nos outils, dont l'outil de prise de rendez-vous manager pour 8 attachés commerciaux fréquentant ou ayant fréquenté l'agence de [Localité 5].

Là encore, vous avez manqué aux dispositions de