Chambre Sociale, 7 novembre 2024 — 23/02346

N° RG 23/02346 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNDB

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SÉCURITÉ SOCIALE

ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 13 Juin 2023

APPELANTE :

Madame [W] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Jessy LEVY de la SELARL JESSY LEVY AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉE :

Société NP INVESTISSEMENT

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Frédéric CAULIER de la SELARL CAULIER VALLET, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

M. GUYOT, Greffier

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 novembre 2024

ARRÊT :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 07 Novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

***

Mme [W] [P] a été engagée le 18 novembre 2014 en qualité de responsable administrative et financière par la société NP investissement, holding du groupe comprenant les sociétés Sec Lindsay et Proplug.

Elle a été licenciée pour faute grave le 14 décembre 2020 dans les termes suivants :

'(...) Je vous ai convoquée à un entretien le 1er décembre dernier en vous indiquant que j'étais conduit à envisager un licenciement pour faute grave.

Vous ne vous êtes pas présentée à ce rendez-vous, pourtant organisé durant vos horaires d'autorisation de sortie, en invoquant une impossibilité médicale. Nous vous avons alors soumis par écrits les griefs que nous avons relevés à votre encontre ce qui vous a permis de vous en expliquer par message du 11 décembre.

Vos explications n'ont pas réussi à nous convaincre. En effet, je n'avais, jusqu'à récemment, aucun reproche sérieux à faire sur votre travail depuis votre embauche. Certes, vous pouviez parfois me sembler un peu trop exigeante à l'égard de vos interlocuteurs mais je mettais cela sur le compte d'une grande rigueur et je pensais que lorsque nous avions échangé nos points de vue et que je vous avais donné des consignes dans le cadre de mon pouvoir de direction, vous les respectiez.

En mai dernier, à l'issue d'un entretien individuel de réengagement (comme j'en ai eu avec tout le personnel), vous m'avez indiqué que vous étiez favorable à une rupture conventionnelle de votre contrat alors que cela n'avait jamais été évoqué. Je fus surpris de votre demande et ne vous fis aucune réponse.

Vous avez attendu août dernier pour réitérer cette demande par l'intermédiaire de M. [B], consultant extérieur.

C'est d'ailleurs en présence de ce dernier que nous avons abordé en détail, le 16 septembre, la question de votre départ éventuel et de ses conséquences ce d'autant que vous souhaitiez que cela intervienne très rapidement.

Dès le lendemain, vous êtes placée en arrêt-maladie et le 6 octobre vous m'adressez un courrier recommandé dans lequel vous m'accusez d'être à l'origine de votre arrêt-maladie sous différents prétextes que j'ai contesté en bloc.

Vous osez en particulier m'accuser d'avoir laissé un salarié conduire sans permis, de favoriser une salariée en couvrant des absences injustifiées, de frauder les droits au chômage partiel, d'avoir une politique de cadeaux aux clients illégale, de ne pas faire respecter les règles sanitaires...

Ce courrier recommandé, que vous avez adressé au siège de l'entreprise sans aucune précaution particulière, a été ouvert et lu par l'une de vos collègues. Vos accusations à mon égard ont rapidement été diffusées au sein de notre petite structure et c'est ainsi que plusieurs salariés sont venus me voir pour me révéler le comportement réel que vous aviez lorsque vous n'étiez pas face à moi.

Ils se sont spontanément proposés de mettre par écrit leurs révélations qui me démontrent que vous aviez un comportement totalement inadmissible et contraire aux intérêts de la société et du groupe.

En effet,

- M. [U], comptable extérieur, m'expose que vous souhaitiez tout contrôler du travail de son cabinet et que vous alliez notamment jusqu'à passer 'des écritures de séparation des exercices' pour des sommes modiques de 10, 20 ou 30 € ne changeant en rien le résultat de l'entité SEC Lindsay, faisant pour rappel plus de 7 millions d'euros de chiffre d'affair