Chambre Sociale, 7 novembre 2024 — 23/01808

N° RG 23/01808 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JL54

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 27 Avril 2023

APPELANT :

Monsieur [N] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l'EURE

INTIMÉE :

S.A. SANOFI PASTEUR

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Christophe PLAGNIOL, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 26 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 26 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 novembre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 07 Novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société SA Sanofi Pasteur (la société ou l'employeur) est un laboratoire pharmaceutique qui emploie plus de onze salariés.

M. [I] (le salarié) a été engagé par la société en qualité d'opérateur 1 conditionnement par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2014.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Par lettre du 7 mars 2022, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 mars suivant. Une mise a pied conservatoire a également été notifiée au salarié.

Il a ensuite été licencié pour faute grave par lettre du 24 mars 2022 motivée comme suit:

' Par courrier remis en main propre du lundi 7 mars 2022, vous avez été convoqué à un entretien préalable à licenciement et avez été mis à pied à titre conservatoire compte tenu de la gravité des faits qui vous étaient reprochés.

Cet entretien s'est tenu le jeudi 17 mars 2022 en présence de Madame [C] [L] responsable ressources humaines. Vous étiez assisté de Madame [G] [P], élue CGT.

Au cours de l'entretien, nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager cette mesure et nous avons pris note des observations que vous nous avez fournies, lesquelles n'ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.

Nous sommes donc au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave.

En effet, le vendredi 4 mars 2022, à 4h37, Madame [Y] [R], adjointe d'encadrement, votre supérieur hiérarchique, a constaté qu'un photomontage intime à caractère sexuel représentant Madame [H] [A], intérimaire en rythme 3X8 au sein du bâtiment conditionnement, avait été affiché en huit exemplaires, à plusieurs endroits du bâtiment conditionnement: salle de pause, entrée badgeuse, couloir et vestiaires.

Ce photomontage, comprenant dix photographies intimes à connotation sexuelle ou à caractère sexuel, indique expressément l'identité de madame [A] et comporte des propos dégradations portant atteinte à sa dignité: '[H] [A] regarder bien la bague' et '[H] [A] sanofi vdr alias salope de Cléon'.

Dans le cadre de nos investigations le vendredi 4 mars 2022, nous avons interrogé Madame [A], qui était présente au moment des faits puisqu'elle accomplissait sa tournée de nuit sur son poste de magasinier-cariste.

Celle-ci a alors spontanément mentionné votre nom, en expliquant qu'il s'agissait d'un acte de vengeance lié à la rupture de votre relation amoureuse extra-conjugale intervenue à son initiative le mercredi 2 mars 2022. Elle a également précisé que cet acte constituait des représailles liées au fait que cette relation extraconjugale ait été dévoilée téléphoniquement par ses soins à votre femme le mercredi 2 mars 2022 également.

Après vérification de vos badgeages, nous avons constaté que vous vous étiez rendu sur site dès 4h14 ce vendredi, soit inhabituellement 46 minutes avant votre prise de poste. Vos badgeages ont révélé que vous avez effectué de nombreux aller-retour entre le vestiaire du conditionnement et le bâtiment B12.

Madame [R] vous a alors reçu pour vous demander des explications sur cet événement. Vous lui avez indiqué que vous étiez arrivé plus tôt pour dénigrer Madame [A] auprès de vos c