Chambre Sociale, 7 novembre 2024 — 23/01651

N° RG 23/01651 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLSV

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 14 Avril 2023

APPELANTE :

S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Christophe THERIN, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉS :

Monsieur [A] [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Eléonore LAB SIMON de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN

Syndicat CFDT CONSTRUCTION BOIS SEINE EURE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Eléonore LAB SIMON de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 24 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 24 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 novembre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 07 Novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

M. [A] [L] a été engagé par la SASU Eiffage Energie système de Haute-Normandie en qualité de monteur-électricien par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 septembre 1991.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des travaux publics.

M. [L] a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel au sein de l'entreprise puis, depuis 2006, membre titulaire sous la bannière de la CFDT.

M. [L] était, en dernier lieu, membre titulaire du CSE, du CHSCT et délégué syndical de l'établissement du [Localité 8], outre ses fonctions de trésorier du syndicat.

Invoquant l'existence d'une discrimination syndicale, M. [A] [L] a saisi la formation référé du le conseil de prud'hommes du Havre afin d'obtenir la communication de documents permettant d'établir avant tout procès la preuve dont pourrait dépendre la solution au litige.

Par ordonnance de référé du 20 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a ordonné à la SASU Eiffage Energie la production du livre des entrées et sorties du personnel, des contrats de travail, avenants, bulletins de salaire, évolution de carrière des salariés exerçant des fonctions de monteur électricien au sein de la société au coefficient 140 et 150 depuis 2009 au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la notification de l'ordonnance.

Par courrier du 10 février 2021, l'inspection du travail a interpelé la SASU Eiffage Energie sur le fait que M. [L] devait bénéficier d'une évolution de rémunération équivalente à la moyenne de celles des salariés de son coefficient ou de sa position en application de l'accord du 17 septembre 2015.

Par requête du 26 janvier 2021, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en évoquant des faits de discrimination syndicale.

Par jugement du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix.

Par jugement du 14 avril 2023, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, a :

- déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat CFDT construction Bois Seine Eure

- déclaré la SASU Eiffage Energie responsable de discrimination syndicale à l'encontre de M. [L]

- condamné la SASU Eiffage Energie à verser à M. [L] les sommes suivantes :

rappel de salaire pour les années 2017, 2018, et 2019 : 1 875, 12 euros

congés payés afférents : 187, 51 euros

rappel du 13ème mois pour les années 2017, 2018, et 2019 : 156, 26 euros

dommages et intérêts au titre du préjudice économique : 20 583, 89 euros

dommages et intérêts au titre du préjudice de carrière : 5 000 euros

indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros

- ordonné le reclassement de M. [L] au coefficient 150 et au taux horaire de 13,300 euros à compter du 1er avril 2021

- ordonné à la SASU Eiffage Energie de remettre à M. [L] des bulletins de salaire conformes à la présente décision et ce, sous astreinte provisoire de 75 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification de la présente décision

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