Chambre Sociale, 7 novembre 2024 — 23/01158

N° RG 23/01158 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKQV

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 28 Février 2023

APPELANT :

Monsieur [E] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Ahmed AKABA de la SELARL ADVOCARE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Cindy PERRET, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉE :

S.A.S. RENAULT

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Christophe PLAGNIOL, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 26 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 26 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 novembre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 07 Novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société Renault SAS ( la société ou l'employeur) qui appartient au groupe Renault SAS, intervient dans le secteur d'activité de la construction de véhicules automobiles. Elle emploie plus de 11 salariés.

M. [L] ( le salarié) a été engagé par la société par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 janvier 1996 avec une reprise d'ancienneté au sein du groupe au 15 octobre 1995.

A compter du 14 janvier 2019, le salarié a intégré le site de Cléon en qualité de chef du service Achat Manufacturing Cléon, statut cadre.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par un arrêté du 27 avril 1973.

Le 19 février 2021, la direction de l'audit interne du groupe Renault informait l'établissement de Cléon qu'un audit serait diligenté afin de vérifier le respect des règles et procédures de l'entreprise.

Par lettre le 1er février 2021, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 9 février suivant. Une mise à pied conservatoire lui a été notifiée.

M. [L] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre le 23 février 2021 motivée comme suit:

' Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous avez été convoqué par lettre remise en main propre contre décharge en date du 1er février 2021, à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement qui a eu lieu le mardi 9 février 2021 à 9h30.

Depuis la remise de cette convocation, vous êtes par ailleurs mis à pied à titre conservatoire.

Vous vous êtes présenté à cet entretien assisté de Monsieur [Y], représentant du personnel de l'établissement.

Au cours de cet entretien, vous ont été exposés les motifs justifiant la mesure de licenciement envisagée à votre encontre, rappelés ci-après.

Le 19 janvier 2021, la direction de l'audit interne du groupe informe notre établissement qu'une mission est diligentée aux fins de vérifier le respect des règles d'achats par le SAD de Cléon (processus d'homologation et de sélection des fournisseurs, mise en concurrence et appels d'offre, passage des commandes, code de déontologie, qualité des reportings).

Cet audit consistait à procéder à des vérifications par échantillonnage, mais également à approfondir les investigations sur certains items tels que le respect de la confidentialité ou encore le respect des procédures Achats du groupe. Ces investigations amenèrent par ailleurs les auditeurs à organiser plusieurs entretiens. Compte tenu de vos fonctions de responsable du service achats, vous faisiez naturellement partie des collaborateurs reçus par ces auditeurs.

Ainsi, lors d'un entretien qui s'est tenu le 20 janvier 2021, un auditeur appellera votre attention sur l'un de vos E-mail du 14 janvier 2021 par lequel vous renseignez l'entreprise ETC, fournisseur de rang 1 de l'établissement, sur le chiffre d'affaire de deux de ses concurrents ( OREXAD et BRAMMER), lui adressant de surcroît une requête détaillée des commandes passées auprès d'eux sur l'année 2020 et les prix afférents. Vous répondrez alors avoir commis une erreur en leur adressant ces informations. Pourtant, dans un second mail daté