Chambre Sociale, 7 novembre 2024 — 23/00884

N° RG 23/00884 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ65

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 08 Février 2023

APPELANT :

Monsieur [O] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Eléonore LAB SIMON de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Michel ROSE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉE :

S.A.S. ZIGNAGO VETRO BROSSE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Nathalie THIEFFINE, avocat au barreau d'AMIENS

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 11 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 novembre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 07 Novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société Verreries Brosse, aux droits de laquelle vient la société Zignago Vetro Brosse (ci-après ZVB) a engagé M. [O] [X] à compter du 28 août 2006, en qualité de trieur conducteur polyvalent à la fabrication automatique, posté en 5x8, d'abord dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

En dernier lieu, M. [O] [X] occupait la fonction de mécanicien dans le service "fabrication automatique".

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994.

Par lettre du 31 mars 2020, l'employeur a convoqué M. [O] [X] à un entretien préalable et l'a mis à pied à titre conservatoire.

Il l'a licencié "pour cause réelle et sérieuse" par lettre du 30 avril 2020, ainsi rédigée :

" [...] Après vous avoir exposé les faits reprochés et avoir entendu vos explications, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour les motifs suivants :

1 - Non respect des directives, obstruction à l'activité de production et abandon de poste

Alors que ni les représentants du personnel, ni la médecine du travail, ni la majorité des salariés de production n'ont émis d'objections à la continuité de l'activité à la mi-mars 2020, vous avez estimé être dans votre bon droit en imposant votre volonté de fermer l'entreprise à votre Direction pour cause de pandémie de COVID 19.

Vous avez refusé de prendre votre poste de travail ce mercredi 18 mars 2020 à 21 heures.

Les trois lignes de production étant à l'arrêt, le chef d'équipe a été contraint de mettre en sécurité les machines et donc de les stopper dès 20h50, puisque la relève de l'équipe d'après-midi n'était pas assurée,

La Direction a été appelée en urgence face au refus de prise de poste et à l'impuissance du manager et des représentants du personnel alors sur place. La Direction a alors proposé de se rendre disponible pour échanger par visio-conférence avec le personnel «ayant décidé de ne pas prendre leur poste avec pour seule volonté af'chée d'obtenir la fermeture de l'usine sur le champ sans plus de motivation si ce n'est la crainte du COVID 19.

Vous vous êtes porté volontaire pour porter la parole et les intérêts de vos collègues lors de cette réunion avec 4 autres salariés.

Au cours de cette réunion ayant duré plus de-2 heures [jusque 23h50) et regroupant la Directrice Générale Adjointe, la Responsable Ressources Humaines, le Responsable Maintenance et Production FA, et deux représentants du personnel (dont un membre de la CSSCT), vous vous êtes largement exprimé, portant la parole de vos collègues, lesquels ont à peine parlé bien qu'un représentant du personnel leur ait donné la parole en fin de réunion afin d'avoir leur position également.

La Direction s'est appliquée à développer les mesures sanitaires mises en 'uvre dans l'entreprise depuis février 2020 avec validation de la CSSCT et de la médecine du travail et en conformité avec les mesures gouvernementales préconisées. La Direction vous a demandé ce qui à votre sens manquait dans ces mesures sanitaires et ce qui vous semblait